Rapport explicatif

être attribué à un autre groupe de risque dès son anniversaire. Il faut donc, là aussi, se baser chaque fois sur l’année civile.

Minorité I (Bortoluzzi, Borer, Clottu, de Courten, Frehner, Parmelin, Stahl)

La minorité I souhaiterait ne pas mettre en place de compensation des risques pour les enfants. Or, actuellement, les enfants ne sont pas explicitement exclus de la compensation des risques. Ils devraient l’être par le nouvel al. 5. Comme pour la majorité (cf. supra), la définition de la notion d’enfant est reformulée ici.

Art. 16a Allégement

Sur la base de la réglementation des paiements compensatoires en vigueur, les assureurs ne devraient pas – du point de vue actuariel – pouvoir accorder de rabais sur les primes des jeunes adultes, bien que la loi le prévoie, alors que le coût des prestations est plus bas pour les jeunes adultes que pour les autres adultes. Car si l’on tient aussi compte de la compensation des risques, les coûts sont les mêmes pour les uns et les autres. Deux tiers environ des primes des jeunes adultes servent au financement des redevances de risque, dont bénéficie la catégorie d’âge des assurés adultes. Si les assureurs accordent tout de même des rabais sur les primes des jeunes adultes afin de proposer des primes plus attractives aux personnes de cette catégorie, la différence est la plupart du temps reportée sur les primes payées par les assurés adultes. Il y a donc financement croisé. Le présent projet propose dans un nouvel art. 16a une modification du dispositif, laquelle aboutit à un allégement financier des assureurs pour les redevances de risque dues pour la catégorie des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans et pour celle des assurés âgés de 26 à 35 ans et permet de ce fait une baisse des primes pour ces catégories. Selon une première estimation basée sur les chiffres de 2013, cet allégement se chiffrerait à quelque 92 francs par mois par jeune adulte (50% de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés) et à 29 francs par mois par assuré âgé de 26 à 35 ans (20 % de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés). Les assureurs qui ne prévoient actuellement aucun rabais pour les jeunes adultes peuvent utiliser la totalité des 92 francs d’économies pour réduire les primes des jeunes adultes. Les primes des jeunes adultes seraient ainsi plus basses de 26 % par rapport à la situation actuelle. Les assureurs qui prévoient actuellement un rabais pour les jeunes adultes ne peuvent utiliser la totalité des 92 francs d’économies pour réduire les primes des jeunes adultes que s’ils continuent à procéder à un subventionnement croisé pour cette catégorie. Si toutefois ils ne souhaitent plus procéder à un subventionnement croisé, ils doivent utiliser une partie des 92 francs pour ce faire. La prime des jeunes adultes est inférieure de 9 % (31 francs) à celle des adultes. Le montant correspondant est nécessaire pour supprimer le subventionnement croisé. Il est donc réaliste de penser qu’une suppression du subventionnement croisé permettrait de réduire la prime des jeunes adultes de 17 % (61 francs). La problématique du subventionnement croisé ne se pose pas pour les assurés âgés de 26 à 35 ans, ce qui signifie que les économies faites au titre de la compensation des risques peuvent être entièrement utilisées pour faire baisser les primes. Ainsi, les primes des assurés âgés de 26 à 35 ans peuvent être réduites de 8 % (29 francs).