Rapport explicatif

paient pour les jeunes adultes au titre de la compensation des risques, d’une réduction de 92 francs par mois et, en ce qui concerne les sommes qu’ils paient pour les assurés âgés de 26 à 35 ans au titre de la compensation des risques, d’une réduction de 29 francs par mois ; en contrepartie, ils devraient payer 19 francs supplémentaires par mois pour les adultes âgés de 36 ans et plus au titre de la compensation des risques. Les assureurs devraient à l’avenir non plus avoir la possibilité, mais être tenus de fixer des primes plus basses pour les jeunes adultes et les assurés âgés de 26 à 35 ans que pour les adultes de 36 ans et plus (art. 61, al. 3, LAMal). Quant à savoir si les assureurs réduiront de 92 francs par mois les primes pour les jeunes adultes et de 29 francs par mois les primes pour les assurés âgés de 26 à 35 ans et augmenteront de 19 francs par mois les primes pour les adultes de 36 ans et plus, conformément à la modification des versements effectués au titre de la compensation des risques, cela dépendra surtout de ce qu’ils ont jusqu’à présent financé ou non, et de ce qu’ils financeront à l’avenir ou non, les primes pour les jeunes adultes au moyen de subventionnements croisés, et le cas échéant dans quelle mesure.

- Réduction minimale plus importante des primes pour enfants et pour jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen : il résulte de l’adaptation de la compensation des risques, telle que décrite plus haut, et de la réduction des primes pour les jeunes adultes et des primes pour les assurés âgés de 26 à 35 ans une diminution de la RIP que les cantons doivent verser pour les assurés de ces catégories d’âge. Certes, les primes des adultes âgés de 36 ans et plus augmenteraient en conséquence, tout comme le besoin en matière de réduction de primes ; toutefois, les cantons pourraient également réaliser des économies à hauteur de 70 à 75 millions de francs. Cet argent doit rester dans le système de la réduction des primes et bénéficier aux familles ayant des enfants. Etant donné que les cantons disposent d’une grande liberté en matière de mise en œuvre de la RIP, il faut agir dans un domaine où la Confédération donne déjà des directives plus précises aux cantons, c’est-à-dire celui de la réduction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen (art. 65, al. 1^bis, LAMal). Les primes de ces derniers devraient en effet être réduites de 80 % au moins et non plus uniquement de 50 % au moins, comme c’est le cas aujourd’hui.

Dans le cadre de la révision en cours, il convient également d’introduire une compensation des risques entre les enfants. Ce changement n’a certes aucun lien direct avec l’objectif des deux initiatives parlementaires, mais il s’agit de profiter de l’occasion pour compléter le système de compensation des risques. Cette mesure vise à éviter que, dans le contexte de l’amélioration croissante de la compensation, les assureurs ne soient tentés de sélectionner les « bons risques » en n’assurant que des enfants en bonne santé (voir ch. 2.3). Les redevances de risque pour les enfants ne doivent ainsi pas être utilisées pour les adultes, mais pour les contributions de compensation en faveur d’enfants présentant un risque accru de maladie.