Rapport explicatif

Al. 1

L’al. 1 fixe le principe en vertu duquel les assureurs bénéficieront d’un allégement de la compensation des risques pour les assurés âgés de 19 à 35 ans.

Al. 2

Le calcul des redevances de risque et des contributions de compensation s’effectue en gros comme suit : on calcule la différence entre les coûts moyens du groupe de risque et la moyenne générale des coûts, c.-à-d. les coûts moyens de l’ensemble des assurés du canton concerné pris en compte par la compensation des risques. Pour les groupes de risque dont les coûts moyens sont inférieurs à la moyenne générale, les assureurs doivent verser une redevance de risque ; pour ceux dont les coûts moyens sont supérieurs à la moyenne générale, ils obtiennent une contribution de compensation.

Le projet prévoit de réduire la compensation des risques pour deux catégories d’âge, soit de 50 % pour les jeunes adultes (let. a) et de 20 % pour les assurés âgés de 26 à 35 ans (let. b). La notion de jeune adulte est actuellement définie à l’art. 61, al. 3, LAMal. Elle sera désormais déjà définie à l’art. 16a, en ce sens qu’un jeune adulte est un assuré âgé de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée. Les assureurs ne devront donc verser pour cette catégorie que la moitié de la différence entre les coûts moyens et la moyenne générale (92 francs). Les coûts moyens de l’ensemble des assurés considérés ici comprennent les prestations pour les adultes et les jeunes adultes, mais non celles pour les enfants. Pour les groupes de risque des jeunes adultes pour lesquels l’assureur doit aujourd’hui payer une redevance, cette dernière est réduite. Pour les groupes de risque des jeunes adultes pour lesquels l’assureur bénéficie aujourd’hui d’une contribution, cette dernière est augmentée. En outre, une nouvelle catégorie d’âge sera créée, à savoir celle des assurés âgés de 26 à 35 ans (let. b). Les assureurs bénéficieront d’un allégement de 20 % de la compensation des risques pour ces assurés (29 francs). Ils ne devront payer plus que 80 % (117 francs) de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés. L’allégement s’effectue de la même manière que chez les jeunes adultes.

Al. 3

La compensation des risques est un jeu à sommes nulles ; en d’autres termes, la somme de toutes les redevances de risque est égale à la somme de toutes les contributions que les assureurs reçoivent de la compensation des risques. L’allégement pour les jeunes adultes et pour les assurés âgés de 26 à 35 ans doit donc être financé, sinon ce montant manquerait dans la compensation des risques. Ce financement est assuré par une augmentation de la charge due pour les adultes âgés de 36 ans et plus dans le dispositif. Et cela de façon égale, c’est-à-dire que les redevances pour eux sont augmentées d’un montant égal à la baisse des contributions que les assureurs obtiennent pour eux. Les calculs faits sur la base des chiffres de la compensation des risques 2013 indiquent que les adultes doivent s’attendre à une charge supplémentaire de 19 francs par mois pour financer l’allégement de 50 % (92 francs) des sommes que les assureurs paient pour les jeunes adultes au titre de la compensation des risques et de 20 % (29 francs) des sommes qu’ils paient pour les assurés âgés de 26 à 35 ans au titre de la compensation des risques. Cette situation conduit à une hausse de la prime standard d’environ 5 % (19 francs) chez les assureurs qui ne procèdent pas à un subventionnement croisé ou qui ne souhaitent pas renoncer à un tel