Rapport explicatif

subventionnement. Si un assureur renonce à procéder à un subventionnement croisé, la hausse des primes des adultes de 36 ans et plus sera moins élevée.

Minorité II (Schmid-Federer, Carobbio Guscetti, Fridez, Heim, Ingold, Rossini, Schelbert, Schenker Silvia, Steiert, van Singer, Weibel)

Al. 1

La minorité II souhaite réduire la compensation des risques uniquement pour les jeunes adultes. La notion de jeune adulte est actuellement définie à l’art. 61, al. 3, LAMal. Elle sera désormais déjà définie à l’art. 16a, en ce sens qu’un jeune adulte est un assuré âgé de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée.

Al. 2

Sur le fond, le commentaire du projet de la commission reste valable ici. Toutefois, les assureurs ne bénéficieront d’un allégement de la compensation des risques que pour les jeunes adultes, et ce, à hauteur de 50 % de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés. La charge supportée par les assureurs au titre de la compensation des risques pour cette catégorie d’assurés en serait réduite de quelque 92 francs par mois. Cela permettrait une baisse des primes de 17 % (61 francs) à 26 % (92 francs) selon que les assureurs accordent aujourd’hui déjà un rabais aux jeunes adultes ou qu’ils souhaitent continuer de procéder au subventionnement croisé (cf. explications préliminaires relatives à l’art. 16a).

Al. 3

Sur le fond, le commentaire du projet de la commission reste valable ici. Les calculs faits sur la base des chiffres de la compensation des risques de 2013 indiquent que les adultes doivent s’attendre à une charge supplémentaire de 10 francs par mois pour financer l’allégement consenti aux jeunes adultes, qui se monte à 50 % (92 francs) de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés. Cette situation conduit à une hausse de la prime standard d’environ 3 % (10 francs) chez les assureurs qui ne procèdent pas à un subventionnement croisé ou qui ne souhaitent pas renoncer à un tel subventionnement. Si un assureur renonce à procéder à un subventionnement croisé, la hausse des primes des adultes âgés de 26 ans et plus sera moins élevée.