Rapport explicatif

cantons pour la fixation des réductions de primes, les conséquences financières ne peuvent être estimées que grossièrement.

Les calculs des économies qui suivent sont basés sur l’hypothèse selon laquelle les cantons augmentent ou réduisent la RIP proportionnellement à la modification de la prime. Si les assureurs ne procèdent plus au subventionnement croisé pour les primes des jeunes adultes, la RIP des assurés âgés de 19 à 35 ans diminuera de 155 millions de francs, tandis que 95 millions de francs supplémentaires seront dépensés pour la RIP des adultes âgés de 36 ans et plus. Les cantons réaliseraient dans ce cas une économie de 60 millions de francs. Si les assureurs continuent à accorder des subventions croisées dans la même proportion pour les primes des assurés âgés de 19 à 35 ans, la RIP de ces assurés diminuera de 200 millions de francs, tandis que 115 millions de francs supplémentaires de RIP seront versés pour les adultes de 36 ans et plus. Soit, pour les cantons, une économie de 85 millions de francs dans ce cas de figure. On peut s’attendre à ce que les assureurs maintiennent les subventions croisées pour les primes des jeunes adultes même en cas de réforme de la compensation des risques, afin de fidéliser cette catégorie de clients, qui se caractérise par une propension à changer aisément d’assureur. La réforme devrait ainsi permettre aux cantons de réaliser quelque 70 à 75 millions de francs d’économies au titre de la RIP.

Avec la variante préconisée par la minorité II, les économies réalisées seraient inférieures de 5 millions de francs (cf. ch. 3.2 et explications relatives à l’art. 16a).

Les cantons peuvent définir comme ils l’entendent les revenus bas à moyens et déterminer ainsi la catégorie de personnes qui bénéficiera de la réduction des primes. Cependant, ils devront, pour les bas et moyens revenus, réduire de 80 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation, au lieu de 50 % actuellement. Etant donné que les primes des jeunes adultes et des assurés âgés de 26 à 35 ans seront plus basses (cf. art. 16a), les cantons économiseront ici un certain montant. Ils auront besoin d’une partie de celui-ci pour accroître la réduction des primes pour les adultes de 36 ans et plus, dont les primes augmenteront quelque peu (de 19 francs ou 5 %). Le montant économisé permettra aussi d’étendre la réduction des primes pour les enfants. Selon les calculs effectués, ces primes pourraient être réduites de 80 % (71 francs) pour les bas et moyens revenus. En 2013, près de 480 millions de francs ont été dépensés pour la réduction des primes des enfants. Le paiement de la prime standard moyenne de tous les enfants subventionnés coûterait environ 700 millions de francs, ce qui signifie que les primes sont actuellement réduites de 70 % en moyenne. Si l’on voulait parvenir à une réduction de 80 %, cela coûterait 80 millions de francs supplémentaires. Les charges calculées sont certes plus importantes que les économies calculées (70 à 75 millions de francs), mais il faut tenir compte du fait que les cantons disposent d’une grande liberté en ce qui concerne l’agencement concret de la réduction des primes. Une extension comparable de la réduction des primes pour les jeunes adultes en formation impliquerait en revanche une charge financière supplémentaire pour les cantons. Tandis que la réduction individuelle des primes pour les jeunes adultes qui ne sont pas en formation baisserait de 20 à 25 % proportionnellement à la prime moyenne, il faudrait s’attendre, pour les jeunes adultes en formation faisant partie de ménages à revenus bas à moyens, à une hausse de la réduction des primes de 20 à 25 %, du fait que la réduction individuelle des primes passera de 50 à 80 %. Au total, en 2013, 600 millions de francs ont été dépensés pour la réduction des primes des jeunes