Rapport explicatif

soit modifié de la façon suivante : « [p]our les assurés de moins de 20 ans révolus (enfants et jeunes) et les assurés de moins de 25 ans révolus (jeunes adultes), l’assureur doit fixer une prime plus basse que celle des assurés plus âgés (adultes) ». Dans son développement, il indique que, si les primes des enfants (actuellement de 0 à 18 ans) sont nettement inférieures à celles des autres catégories d’assurés, celles des « jeunes adultes » (actuellement de 19 à 25 ans) ont énormément augmenté, atteignant presque le niveau des primes des adultes. Ainsi, la hausse des primes qui intervient lors du passage de la catégorie des enfants à celle des jeunes adultes est très marquée, et ce, à une période où une grande partie des assurés sont encore en formation et financièrement dépendants de leurs parents. Cette situation est devenue intenable pour les familles, tant du point de vue social que du point de vue économique.

Se ralliant à l’avis de l’auteur de l’initiative, les membres de la CSSS-N ont estimé que la hausse des primes intervenant lors du passage de la catégorie des enfants à celle des jeunes adultes ne devait pas être aussi marquée qu’elle l’est actuellement. Pour la commission, l’une des solutions possibles consisterait à adapter la compensation des risques, ce qui permettrait aux assureurs d’accorder à nouveau des rabais plus importants sur les primes des jeunes adultes. En revanche, la commission estime que la nouvelle répartition des catégories d’âges proposée par l’auteur de l’initiative ne constitue pas un objectif prioritaire. Elle a par conséquent décidé, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire. La commission du Conseil des Etats a approuvé cette décision le 17 novembre 2014, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, partageant le point de vue de son homologue de la Chambre basse selon lequel l’allégement de la charge financière pesant sur les jeunes adultes constituait un objectif prioritaire.

Les initiatives parlementaires 10.407 et 13.477 visant toutes deux à alléger la charge financière des familles, la sous-commission « LAMal » les a examinées de manière conjointe, sur mandat de la CSSS-N, afin de pouvoir garder une vue d’ensemble sur la question. A sa séance du 14 janvier 2015, elle a auditionné plusieurs experts : M. Konstantin Beck, du CSS Institut de recherche empirique en économie de la santé, M. Lucien Gardiol et Mme Melania Rudin, qui ont participé à l’étude « Réforme de la santé – pour des primes abordables »³, ainsi que M. Stefan Leutwyler, secrétaire central suppléant de la CDS, et M. Antonios Haniotis, directeur de l’Office des aides sociales du canton de Bâle-Ville. La sous-commission a consacré trois autres séances (18 février, 22 avril et 27 mai 2015) à l’évaluation des différentes solutions, avant d’achever la discussion par article de l’avant-projet le 24 juin 2015. Lors de sa séance du 21 septembre 2015, elle a adopté l’avant-projet remanié sur le plan rédactionnel et le projet de rapport explicatif à l’intention de la CSSS-N. Celle-ci a examiné l’avant-projet le 23 octobre 2015 et l’a adopté, par 15 voix contre 8, en vue d’ouvrir une procédure de consultation.