Rapport explicatif

sont fournies sont financées par les primes des assurés adultes du même assureur. Avec cette solution, les primes des parents augmenteraient, mais on peut néanmoins s’attendre à ce que les familles à revenu moyen connaissent un allégement significatif de leurs charges. L’assurance des familles ne serait en revanche pas intéressante financièrement pour les assureurs.

- fonds de compensation : les assureurs déclarent à un fonds le nombre d’enfants assurés chez eux et les coûts qu’ils occasionnent. Sur la base de ces données, le coût moyen par enfant peut être calculé pour chaque canton. Le fonds verse ce montant à l’assureur pour chaque enfant affilié chez lui. Il peut être financé par les impôts ou une augmentation des primes pour adultes. Contrairement à la solution de l’assurance familiale, celle-ci ne créerait pas de nouvelle incitation à la sélection des risques.

- financement par la RIP : les primes pour enfants sont intégralement subventionnées par la RIP. Pour que cette subvention ne se fasse pas au détriment des autres ayants droit de la RIP, les pouvoirs publics (Confédération et/ou cantons) devraient augmenter leur contribution en conséquence.

- monopole de l’assurance-maladie pour enfants : tous les enfants sont assurés gratuitement par une assurance-maladie spécifique, financée par les contributions de la Confédération et/ou des cantons.

La sous-commission « LAMal » de la CSSS-N a demandé des explications complémentaires concernant d’autres modèles, qui se différenciaient les uns des autres du point de vue du cercle des bénéficiaires, de l’ampleur de l’allégement de la charge financière des familles et du mode de financement (par les primes ou par les impôts).

En ce qui concerne le cercle des bénéficiaires et l’ampleur de l’allégement de la charge financière des familles, la discussion a essentiellement porté sur la question de savoir si tous les enfants devaient être exonérés des primes de l’AOS ou si un objectif social devait être défini. Les objectifs sociaux suivants ont en particulier été examinés :

- une exemption complète du paiement des primes pour les enfants qui vivent dans un ménage dont les dépenses pour les primes de l’AOS représentent plus de 8 % du revenu disponible. Près de 1,2 million d’enfants, c’est-à-dire quatre enfants sur cinq, seraient ainsi entièrement exonérés du paiement des primes.

- une extension de la RIP, afin que la charge des primes d’assurance-maladie des ménages ne dépasse pas 8 % du revenu net ou, selon une autre option, 10 %. Ce modèle est basé sur l’objectif social que le Conseil fédéral avait esquissé en 1991 dans son message concernant la révision de l’assurance-maladie⁹. Il proposait alors déjà que les cantons fixent le montant-limite – défini en pour cent du revenu imposable – à partir duquel les primes devaient être réduites. Se fondant sur les moyennes nationales, le Conseil fédéral estimait toutefois que « les cantons [pouvaient] fixer à 8 % du revenu imposable le montantlimite à partir duquel les primes sont réduites »¹⁰.