Rapport explicatif

Comme indiqué au ch. 1.1, la sous-commission n’est pas parvenue, au terme de ses nombreuses discussions, à trouver de solution susceptible de rallier une majorité de voix pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 10.407 n. Le 15 août 2014, la CSSS-N a toutefois confirmé, en décidant d’entrer en matière sur l’avant-projet présenté alors, la nécessité de légiférer dans ce domaine. En outre, elle a chargé sa sous-commission d’élaborer une option qui n’ait pas d’incidence financière.

3.2 Allégement consenti aux assurés âgés de 19 à 35 ans

Lors de son examen conjoint des initiatives parlementaires 10.407 n et 13.477 n, afin d’avoir une vue d’ensemble en la matière, la sous-commission a élaboré une nouvelle approche (voir ch. 1.2).

Dans un premier temps, elle a discuté de la façon dont la hausse des primes intervenant lors du passage de la catégorie des enfants (de 0 à 18 ans) à celle des jeunes adultes (de 19 à 25 ans) pouvait être réduite par de nouvelles dispositions relatives à la compensation des risques. Les deux tiers des primes des jeunes adultes étant affectées à la compensation des risques entre les assureurs (voir ch. 2.2), le montant des primes est sensiblement influencé par les changements qui surviennent dans le mécanisme de la compensation des risques, et ce, même si les assureurs conservent leur marge de manœuvre en ce qui concerne la fixation des primes.

Quatre variantes d’adaptation de la compensation des risques ont été examinées.

- Variante 1 : les assureurs ne versent dans le fonds de compensation des risques, pour les jeunes adultes qui sont assurés chez eux, plus que 50 % de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés et ceux de l’ensemble des jeunes adultes. Ils bénéficieraient ainsi d’une réduction de la compensation des risques de 92 francs par mois pour les jeunes adultes, alors qu’ils devraient payer 10 francs de plus par mois pour les adultes de 26 ans et plus (état : 2013).

- Variante 2 : comme dans la variante 1, les assureurs bénéficient, en ce qui concerne les sommes qu’ils paient pour les jeunes adultes au titre de la compensation des risques, d’un allégement de 50 % ; en outre, une réduction de 20 % leur est accordée en ce qui concerne les sommes qu’ils paient pour les assurés âgés de 26 à 35 ans au titre de la compensation des risques. Cette solution aurait les conséquences financières suivantes : les assureurs profiteraient, pour les jeunes adultes, du même allégement qu’avec la variante 1, à savoir 92 francs par mois ; ils bénéficieraient, pour les assurés âgés de 26 à 35 ans, d’une réduction de 29 francs par mois et, enfin, ils devraient payer 19 francs supplémentaires par mois pour les adultes âgés de 36 ans et plus.

- Variante 3 : cette variante ne se distingue de la variante 1 que par le fait que les adultes âgés de 26 à 35 ans ne doivent pas contribuer à compenser le manque résultant de l’allégement consenti aux jeunes adultes. Cette solution aurait les conséquences financières suivantes : les assureurs bénéficieraient, pour les jeunes adultes, du même allégement qu’avec la variante 1, à savoir 92 francs par mois ; pour les assurés âgés de 26 à 35 ans, il n’y aurait ni augmentation ni diminution et, enfin, pour les adultes âgés de 36 ans et plus, les assureurs devraient payer 13 francs de plus par mois.