Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Les deux initiatives parlementaires « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie » (Humbel ; 10.407 n) et « LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes » (Rossini ; 13.477 n) ont été déposées indépendamment l’une de l’autre. Elles poursuivent toutefois le même objectif : à savoir alléger les charges financières des familles dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le présent rapport explique comment la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) en est venue à élaborer un avantprojet commun aux deux initiatives parlementaires.

1.1 Examen préalable de l’initiative parlementaire « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie » et travaux de la souscommission « LAMal »

Le 8 mars 2010, la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) a déposé l’initiative parlementaire 10.407 n, libellée ainsi : « [l]a loi fédérale sur l’assurancemaladie (LAMal) est modifiée de façon à ce que les enfants soient exonérés du paiement des primes d’assurance-maladie ».

Dans le développement de l’initiative, l’auteur explique que l’augmentation massive des primes d’assurance-maladie pousse à subventionner une partie toujours plus importante de la population. Selon elle, le système des réductions de primes est compliqué et entraîne une lourde charge de travail administratif. En outre, les familles de la classe moyenne en particulier, qui ne bénéficient justement pas de ces réductions, ont de plus en plus de peine à payer leurs primes d’assurance. L’exonération des enfants permettrait de décharger les familles de façon rapide, simple et efficace et de lutter contre une redistribution croissante des charges.

Le 18 février 2011, la CSSS-N a décidé, par 16 voix contre 8, de donner suite à l’initiative. Le 6 septembre 2011, son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision, par 5 voix contre 4, en se fondant sur un rapport que l’administration lui avait présenté, à sa demande, au sujet des possibilités de mise en œuvre de l’initiative ainsi que des éventuelles conséquences financières indirectes d’une telle exonération sur le revenu disponible des familles. Elle a par ailleurs suggéré à la CSSS-N de ne pas simplement répercuter sur les primes des adultes le montant de 1,8 milliard de francs nécessaire à l’exonération des enfants du paiement des primes d’assurance-maladie (état : 2011), mais plutôt de chercher une solution au moyen du système de la réduction individuelle des primes (RIP).

Le 14 octobre 2011, la CSSS-N a chargé sa sous-commission « LAMal »¹ d’élaborer un projet d’acte au cours de la législature suivante. Pour ce faire, la souscommission a fait appel à des experts de l’Office fédéral de la santé publique