Rapport explicatif

19 à 25 ans 26 à 35 ans 36 ans et plus

Assurés 655 507 1 088 259 4 742 678

Prime standard (franchise ordinaire) 353,1 387,7 387,7

Prime moyenne payée 263,5 271,5 312,9

Comp. risques, réglement. actuelle -183,2 -146,4 +58,9

Comp. risques (majorité) -91,6 -117,1 +39,5

allégement (-) / charge (+) 50 % : -91,6 20 % -29.3 +19,4

Comp. risques (minorité II) -91,6 -156,7 +48,6

allégement (-) / charge (+) 50 % : -91,6 +10,3 +10,3

Sont indiqués ici les montants en francs par assuré et par mois en 2013. Le signe + signifie que la catégorie d’âge bénéficie globalement d’une contribution de compensation, le signe -, que l’assureur doit au bout du compte une redevance de risque.

Source : Calculs OFSP basés sur la statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2013 et sur la statistique 2013 de la compensation des risques

Art. 61, al. 3

Comme les notions d’enfant et de jeune adulte sont déjà définies aux art. 16 et 16a, elles ne doivent plus l’être à l’art. 61. La classe d’âge supplémentaire des 26 à 35 ans proposée à l’art. 16a doit toutefois aussi être mentionnée pour l’échelonnement du niveau des primes. En outre, l’alinéa définit que tous les autres assurés sont des adultes. Il prévoit également que l’assureur doit échelonner les primes en fonction des catégories d’âge : la prime des enfants doit être la plus basse ; la prime des jeunes adultes doit être plus basse que celle des assurés âgés de 26 à 35 ans et la prime de ces derniers doit être plus basse que celle des adultes. Cette modification garantit que l’allégement de la compensation des risques pour les jeunes adultes et pour les assurés âgés de 26 à 35 ans se répercute sur les primes.

Minorité II (Schmid-Federer, Carobbio Guscetti, Fridez, Heim, Ingold, Rossini, Schelbert, Schenker Silvia, Steiert, van Singer, Weibel)

Le commentaire du projet de la commission reste valable ici, à la différence que, conformément à la volonté de la minorité II, il n’y a que les trois catégories d’âge suivantes : les enfants (de 0 à 18 ans), les jeunes adultes (de 19 à 25 ans) et les adultes (26 ans et plus).

Art. 65, al. 1^bis

Les cantons restent libres d’agencer la réduction des primes comme ils l’entendent, mais ils devront, pour les bas et moyens revenus, réduire de 80 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation, au lieu de 50 % actuellement.