Rapport explicatif

2 Contexte

2.1 Charge financière que représentent les primes de l’AOS pour les familles

La LAMal, entrée en vigueur en 1996, a instauré le principe de la prime unique par assureur et par région. Il a toutefois été dérogé à ce principe, notamment du fait que des primes plus basses peuvent être fixées pour les jeunes adultes et doivent l’être pour les enfants (art. 61, al. 3, LAMal). Comme les primes sont fixées sans tenir compte de la situation économique des assurés, un dispositif de réduction individuelle des primes a été mis en place ; il oblige les cantons à accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (art. 65, al. 1, LAMal). Comme il est apparu que la charge financière des primes avait fortement augmenté surtout pour les familles ayant des enfants et de jeunes adultes en formation, le Parlement fédéral en a précisé les règles en 2005 : pour les bas et moyens revenus, les cantons doivent réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1^bis, LAMal). Pour ce qui est du financement de la réduction des primes, la Confédération assume, depuis l’entrée en vigueur en 2008 de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre elle et les cantons (RPT), une contribution de 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cette contribution est répartie entre les cantons sur la base de leur population résidente ; elle ne dépend donc plus de leur capacité financière ou de leurs contributions à la réduction des primes.

Les 26 cantons ont adopté pour la réduction des primes 26 systèmes différents, dont les effets diffèrent aussi entre eux⁴. En 2010, dix cantons appliquaient un simple modèle proportionnel, dans lequel la réduction correspondait à la prime de référence moins une quote-part. Huit cantons appliquaient un modèle progressif dans lequel des classes de revenu étaient définies et un montant fixe était accordé aux ayants droit en fonction de leur classe de revenu. Enfin, six cantons avaient opté pour une combinaison des deux modèles, et deux cantons calculaient la réduction des primes entre un minimum et un maximum. Dans douze cantons, le revenu déterminant pour la réduction des primes était le revenu imposable, dans neuf cantons, le revenu net après déductions ultérieures et, dans quatre cantons, le revenu net. Sur cette base, chaque canton procédait à des déductions (p. ex., pour les enfants) ou prenait en compte des valeurs additionnelles (p. ex., x % de la fortune, les cotisations au 3^epilier ou les rachats dans le 2^epilier).

Pour le monitoring 2010, l’efficacité des systèmes cantonaux de réduction des primes sous l’angle de la politique sociale a été analysée sur la base de sept ménages types. La limite à laquelle un ménage type composé de deux adultes et de deux enfants bénéficiait encore d’une réduction était comprise entre un revenu brut de 81 769 francs dans le canton du Valais et de 169 365 francs dans le canton de Nidwald.

On relevait aussi d’importantes différences entre les cantons pour ce qui est de la charge représentée par les primes après réduction. Pour un ménage type composé de