Rapport explicatif

Etant donné que les primes des jeunes adultes et des assurés âgés de 26 à 35 ans seront plus basses (cf. art. 16a), les cantons économiseront ici un certain montant. Ils auront besoin d’une partie de celui-ci pour augmenter la réduction des primes pour les adultes de plus de 36 ans, dont les primes augmenteront quelque peu (de 19 francs ou 5 %). Le montant économisé permettra aussi d’étendre la réduction des primes pour les enfants. Selon les calculs effectués, ces primes pourraient être réduites de 80 % (71 francs) pour les bas et moyens revenus. En 2013, près de 480 millions de francs ont été dépensés pour la réduction des primes des enfants. Le paiement de la prime standard moyenne de tous les enfants subventionnés coûterait environ 700 millions de francs, ce qui signifie que les primes sont actuellement réduites de 70 % en moyenne. Si l’on voulait parvenir à une réduction de 80 %, cela coûterait 80 millions de francs supplémentaires. Les charges calculées sont certes plus importantes que les économies calculées (70 à 75 millions de francs), mais il faut tenir compte du fait que les cantons disposent d’une grande liberté en ce qui concerne l’agencement concret de la réduction des primes. Une extension comparable de la réduction des primes pour les jeunes adultes en formation impliquerait en revanche une charge financière supplémentaire pour les cantons. Tandis que la réduction individuelle des primes pour les jeunes adultes qui ne sont pas en formation baisserait de 20 à 25 % proportionnellement à la prime moyenne, il faudrait s’attendre, pour les jeunes adultes en formation faisant partie de ménages à revenus bas à moyens, à une augmentation de la réduction des primes de 20 à 25 %, du fait que la réduction individuelle des primes passera de 50 à 80 %. Au total, en 2013, 600 millions de francs ont été dépensés pour la réduction des primes des jeunes adultes. Comme la Confédération ne dispose d’aucune indication sur le nombre de jeunes adultes en formation qui bénéficient de la réduction des primes et que les cantons jouissent d’une grande autonomie pour l’organisation de celle-ci, elle n’est pas en mesure d’estimer le surcoût que les cantons devront assumer à ce titre. Seuls ces derniers sont à même de chiffrer de manière précise les coûts engendrés par une adaptation de la réduction des primes pour les jeunes adultes.

Minorité III (Bortoluzzi, Borer, Clottu, de Courten, Parmelin, Stahl)

La minorité III souhaite maintenir à 50 % au moins la réduction de prime des ayants droit. Cela aurait pour conséquence, étant donné que les primes des jeunes adultes et des assurés âgés de 26 à 35 ans seront plus basses (cf. art. 16a), que les cantons disposeraient d’un montant plus important pour financer à leur guise la réduction des primes. En d’autres termes, ils pourraient augmenter la réduction de prime des ayants droit, mais aussi en faire profiter davantage d’assurés, ou au contraire réduire leur contribution à la réduction des primes et utiliser à d’autres fins le montant économisé.

Disposition transitoire

Comme les cantons devront adapter leur législation à la nouvelle réglementation de la réduction des primes, le projet prévoit un délai de transition d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de loi.