Rapport explicatif

(OFSP), conformément à l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement². Après s’être penchée une première fois sur le sujet le 17 février 2012, elle a procédé à des auditions le 27 avril 2012, afin de connaître l’avis de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ainsi que les effets de la RIP. Lors de ses séances des 2 juillet, 29 août et 31 octobre 2012, elle a tiré les grandes lignes d’une éventuelle solution et examiné différentes options.

Une majorité s’est alors dégagée au sein de la sous-commission en faveur d’une solution reposant sur certains principes. Premièrement, les cantons doivent entièrement exonérer du paiement des primes les enfants vivant dans un ménage qui consacre plus de 8 % de son revenu net aux primes de l’AOS. Deuxièmement, la Confédération doit prendre en charge la moitié des surcoûts occasionnés par cette exonération, soit près d’un milliard de francs (état : 2012), et augmenter sa contribution à la RIP en conséquence. Avant de s’atteler à l’élaboration à proprement parler de l’avantprojet, la sous-commission a écrit à la CDS le 26 novembre 2012 afin de lui poser plusieurs questions de nature plutôt technique. Dans sa réponse du 21 décembre 2012, le collège présidentiel de la CDS a opposé plusieurs objections de fond à la solution esquissée par la sous-commission. Fortement sollicitée entretemps par d’autres projets, cette dernière a entendu la CDS une nouvelle fois le 19 février 2014. Lors de cette audition, la CDS a souligné que, selon elle, les enfants de moins de 18 ans devaient être assurés gratuitement et les coûts, être répercutés sur les primes des adultes.

La sous-commission a retenu la suggestion de la CDS d’assurer gratuitement tous les enfants, mais a maintenu le principe du financement par la Confédération et les cantons. Elle a ainsi décidé que les cantons devraient, pour chaque région, exonérer entièrement tous les enfants du paiement des primes les plus basses. En contrepartie, la Confédération leur verserait un montant couvrant les deux tiers de la somme que représentent ces primes. Les surcoûts engendrés par cette solution ont été estimés à quelque 700 millions de francs. Le 21 mai 2014, la sous-commission a clarifié les derniers points relatifs à l’avant-projet, avant de rejeter celui-ci lors du vote sur l’ensemble, par 5 voix contre 4, ce qui équivaut à une proposition de non-entrée en matière.

Le 15 août 2014, la CSSS-N a décidé, par 14 voix contre 11, d’entrer en matière sur l’avant-projet, allant ainsi à l’encontre de la proposition de sa sous-commission. Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a ensuite renvoyé l’avant-projet à sa souscommission, chargeant cette dernière d’élaborer une option qui n’aurait pas d’incidence financière.

1.2 Examen préalable de l’initiative parlementaire « LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes » et travaux de la souscommission « LAMal »

Lors de sa séance du 15 octobre 2014, la CSSS-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire intitulée « LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes », déposée le 12 décembre 2013 par le conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS). Ce dernier demande que l’art. 61, al. 3, LAMal

2 RS 171.10