Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour les finances et le personnel Conséquences financières

Le présent projet propose, dans un art. 16a, une modification du dispositif, laquelle aboutit à un allégement financier pour les assureurs en ce qui concerne les redevances de risque dues pour la catégorie des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans et des assurés âgés de 26 à 35 ans et permet de ce fait une baisse des primes pour ces catégories. Selon une première estimation basée sur les chiffres de 2013, cet allégement de la compensation des risques se chiffrerait à quelque 92 francs par mois par jeune adulte (50 % de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés) et à 29 francs par mois par assuré âgé de 26 à 35 ans (20 % de la différence de risque entre cette catégorie d’âge et tous les assurés). Les assureurs qui ne prévoient actuellement aucun rabais pour les jeunes adultes peuvent utiliser la totalité des 92 francs d’économies pour réduire les primes des jeunes adultes, lesquelles diminueraient ainsi de 26 % par rapport à la situation actuelle. Les assureurs qui prévoient actuellement un rabais pour les jeunes adultes ne peuvent utiliser la totalité des 92 francs d’économies pour réduire les primes des jeunes adultes que s’ils continuent à procéder à un subventionnement croisé pour cette catégorie. Si toutefois ils ne souhaitent plus procéder à un subventionnement croisé, ils doivent utiliser une partie des 92 francs pour ce faire. Compte tenu des primes standard, la prime des jeunes adultes est inférieure de 9 % (31 francs) à celle des adultes. Ce montant est nécessaire pour supprimer le subventionnement croisé. Il est donc réaliste de penser qu’une suppression du subventionnement croisé permettrait de réduire la prime des jeunes adultes de 17 % (61 francs). La problématique du subventionnement croisé ne se pose pas pour les assurés âgés de 26 à 35 ans, ce qui signifie que les économies faites au titre de la compensation des risques peuvent être entièrement utilisées pour faire baisser les primes. Ainsi, les primes des assurés âgés de 26 à 35 ans peuvent être réduites de 8 % (29 francs). Ce financement est assuré par une augmentation de la charge due pour les adultes de 36 ans et plus dans le dispositif. Les deux mouvements s’équilibrent étant donné que les redevances dues pour les adultes de 36 ans et plus sont augmentées d’un montant égal à celui de la baisse des contributions que les assureurs obtiennent pour eux. Les calculs faits sur la base des chiffres de la compensation des risques de 2013 indiquent que les adultes doivent s’attendre à une charge supplémentaire de 19 francs par mois pour financer l’allégement de 50 % (92 francs) des sommes que les assureurs paient pour les jeunes adultes au titre de la compensation des risques et de 20 % (29 francs) des sommes qu’ils paient pour les assurés âgés de 26 à 35 ans au titre de la compensation des risques. Cette situation conduit à une hausse de la prime standard d’environ 5 % ou 19 francs chez les assureurs qui ne procèdent pas à un subventionnement croisé ou qui ne souhaitent pas renoncer à un tel subventionnement. Si un assureur renonce à procéder à un subventionnement croisé, la hausse des primes des adultes âgés de 36 ans et plus sera moins élevée.

La baisse des primes des jeunes adultes et des assurés âgés de 26 à 35 ans permettra aux cantons de faire des économies au titre de la réduction des primes. Le surcoût probable dû à la hausse des primes des adultes de 36 ans et plus sera moins important que ces économies. Mais, étant donné la grande autonomie dont jouissent les