Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

Al. 2 : la mise en œuvre des projets innovants de recherche et développement est une tâche

commune de la Confédération, des cantons et de l’économie forestière et de l’industrie du bois²⁰.

Fondée sur une politique fédérale de la ressource bois harmonisée avec la Politique forestière du Conseil fédéral, la mise en œuvre se fait au moyen du plan d’action bois mené avec succès depuis 2009. Quelques exemples innovants sont notamment les modifications des exigences en matière de sécurité incendie, de protection phonique et de protection du bois. Pour la période 2013 à 2016, six mesures prioritaires ont été fixées²¹, pour lesquelles des projets innovants de recherche et

développement bénéficient de soutien. Le bois suisse transformé, grâce à sa faible proportion

d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre, contribue énormément aux objectifs politiques de la Confédération, à savoir la politique climatique, la politique énergétique, l’économie verte

(Cleantech, économie circulaire) et la densification de l’habitat.

Le lien avec la gestion des forêts selon les principes du développement durable implique que

l’utilisation du bois soit une condition pour garantir les fonctions forestières et de plus que la vente de bois soit assurée. La chaîne de création de valeur fermée est une base indispensable pour accroître les ventes de la matière première bois. Selon une analyse de la situation en Suisse²² menée

conjointement avec ce secteur économique, l’OFEV a identifié d’importantes lacunes dans la chaîne de valeur ajoutée. Elles doivent être comblées, d’entente avec le secteur ces prochaines années.

Al. 3 : les résultats et les connaissances tirés des projets ayant bénéficié de soutien selon l’al. 2 doivent être mis à la disposition de l’OFEV s’il le demande. C’est ainsi que l’office peut transmettre les nouveaux résultats et les nouvelles connaissances et poursuivre le développement de la politique de la ressource bois et du plan d’action bois.

Art. 40

Art. 40, al. 3

³Les indemnités allouées par voie de décision aux projets initiés à la suite d’événements naturels extraordinaires se montent à 40 % des frais au plus et sont régies par l’al. 1, let. a, c et d.

Avec cette nouvelle disposition, la Confédération peut allouer des indemnisations aux mesures à prendre pour des forêts protectrices suite à des événements naturels extraordinaires, au lieu des contributions globales fondées sur les conventions-programmes et à titre exceptionnel aussi par voie de décision (art. 37, al. 1^bis, LFo). Le montant de ces indemnités est fonction des coûts effectifs. Un taux maximal est néanmoins fixé à 40 %. Il correspond actuellement au montant forfaitaire fédéral de 5000 francs par hectare pour le subventionnement des soins aux forêts protectrices dans le cadre des conventions-programmes qui se calcule à partir de 40 % des coûts nets moyens (total des coûts moins les éventuelles recettes du bois). Pour que des contributions à cette hauteur puissent être allouées, les projets individuels doivent remplir les critères fixés à l’al. 1 (dangers potentiels et risques de dégâts, ampleur et planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien des forêts protectrices, ainsi que qualité des prestations fournies).

Art. 40a

Art. 40a Mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices