Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

phytosanitaire fédéral (SPF), sur les questions de protection des forêts. Il est précisé que le WSL doit fournir ces prestations dans le cadre de sa mission de base pour le domaine de l’EPF, ce qui

comprend aussi leur financement.

Art. 30

Art. 30 Tâches des cantons

(art. 23 et 27, al. 1)

¹Les cantons veillent notamment à réaliser les mesures suivantes qui visent à prévenir et à réparer les dégâts aux forêts :

a. la construction d’installations techniques permanentes et la mise en place de mesures sylvicoles pour prévenir et combattre les incendies ;

b. la réduction des charges physiques du sol ;

c. la lutte contre les organismes nuisibles, à savoir l’élimination, le confinement et la limitation des dégâts dans des périmètres donnés ;

d. la surveillance du territoire pour détecter le plus tôt possible les nouveaux foyers d’organismes nuisibles et suivre leur évolution ;

e. l’information appropriée du public pour empêcher que des organismes nuisibles soient introduits dans des territoires restés préservés ;

f. le reboisement après des dégâts dans les forêts.

²Ils rendent compte des mesures prises à l’OFEV, sur demande.

Remarque préliminaire : les mesures incombant aux cantons sont traitées aux art. 28 (Prévention des dégâts aux forêts) et 29 (Réparation des dégâts aux forêts) de l’OFo en vigueur. Cette subdivision n’a plus d’utilité, elle est donc supprimée. Les mesures comme la lutte contre les organismes nuisibles, la surveillance du territoire et l’information profitent aussi bien à la prévention qu’à la réparation des dégâts.

Al. 1, let. a à c : sur les huit mesures de prévention et de réparation prévues aux art. 28 et 29 de l’OFo en vigueur et que les cantons doivent prendre, six mesures techniques concrètes de lutte ne sont plus citées expressément¹², car trop restrictives. Elles sont ainsi remplacées à la let. c par une mesure d’ordre général de « lutte contre les organismes nuisibles, à savoir l’élimination, le confinement et la limitation des dégâts dans des périmètres donnés ». Ce sont maintenant les stratégies et les directives visées à l’art. 29, al. 1, let. a, qui conformément à l’art. 27, al. 1, LFo sont déterminantes pour les cantons pour fixer quelles mesures de lutte sont indiquées dans un cas concret ou pour un organisme nuisible. Ainsi le Manuel de gestion du risque dû au Capricorne asiatique prévoit des mesures différentes selon l’infestation constatée¹³. La désignation des périmètres s’appuie sur les directives en vigueur et prévoit des zones de surveillance et de lutte spécifiques aux organismes nuisibles. Les let. a et b, dans leur forme complétée, nomment les installations pour prévenir et combattre les incendies (art. 28, let. a, de l’OFo en vigueur) et la réduction des charges physiques du sol (art. 28, let. d, de l’OFo en vigueur). La let. a est complétée par les mesures sylvicoles pour prévenir les incendies de forêt, p. ex. à proximité des agglomérations ou des routes, ainsi que dans les forêts très fréquentées et sur les stations sèches. La proximité des agglomérations contribue d’une part à la probabilité d’un incendie de forêt, d’autre part, le potentiel de dégâts et la gravité des menaces pour les personnes y sont très élevés. Les mesures possibles pour réduire le risque d’incendie de forêt consistent à rassembler, déchiqueter ou déblayer les rémanents de coupes qui sont inflammables.