Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

1 Situation de départ

La loi en vigueur sur les forêts a donné de bons résultats sur le fond. Plusieurs objectifs de la Politique forestière 2020 approuvée par le Conseil fédéral en 2011 exigeaient des compléments pour certains points de la loi sur les forêts. L’Assemblée fédérale a entériné, le …. , une modification en ce sens de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0)¹. Pour l’essentiel, la modification contient des améliorations de la protection de la forêt contre les organismes nuisibles et de la prévention des effets des changements climatiques. De plus, il est nécessaire d’augmenter l’exploitation du bois et la

rentabilité de l’économie forestière doit être renforcée. Le délai référendaire concernant la modification de la loi est arrivé à échéance le…..

Vu la modification de la loi sur les forêts approuvée par le Parlement, l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) et d’autres ordonnances doivent en partie être révisées. En date du …, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), sur mandat du Département fédéral de

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a ouvert la procédure d’audition de cette révision, qui a duré jusqu’au …. Le rapport sur les résultats de l’audition peut être consulté sur Internet².

2 Grandes lignes de la révision

2.1 Introduction

La présente révision de l’ordonnance sur les forêts porte sur le chapitre 4 « Entretien et exploitation de la forêt » (art. 19 et 28 à 31 OFo), le chapitre 5 « Formation professionnelle et bases » (art. 32, 32a, 34, 37a et 37b OFo) et le chapitre 6 « Aides financières (sans crédits d’investissement) et

indemnités » (art. 40, 40a, 40b et 41 à 44 OFo). Elle implique en outre la révision de quelques

dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV ; RS 916.20), de l’annexe de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement (OEmol-OFEV ; RS 814.014) et de l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620). Enfin, le règlement du 2 août 1994 sur la formation forestière pratique des diplômés des hautes écoles dans le domaine forestier (RS 921.211.1) est abrogé.

Il est nécessaire d’une part d’expliciter des notions juridiques incertaines de la loi sur les forêts.

D’autre part, il faut édicter les dispositions d’exécution induites par les normes de délégation nouvelles ou modifiées dans la loi sur les forêts (art. 49, al. 3, LFo).

S’agissant du fond, la révision porte essentiellement sur les thèmes décrits ci-après.

2.2 Prévention et réparation des dégâts aux forêts

2.2.1 Introduction

Des dangers biotiques menacent la forêt sous forme d’agents pathogènes comme les virus et les bactéries, les nématodes, les insectes, les champignons, ainsi que les plantes envahissantes. Des espèces issues d’autres pays et se propageant rapidement, que l’on nomme espèces exotiques envahissantes, peuvent aussi gravement endommager l’écosystème forestier et compromettre sa capacité à remplir ses fonctions. On citera comme exemples actuels d’organismes nuisibles qui

constituent une menace le capricorne asiatique, l’ailante ou le champignon responsable du