Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

(Anoplophora glabripennis [Motschulsky]). D’autres organismes, qui mettent gravement en danger les fonctions de la forêt mais qui sont déjà plus répandus, relèvent en revanche du domaine d’application de l’ordonnance sur les forêts en ce qui concerne la surveillance et les mesures de lutte. Il peut s’agir alors d’autres organismes exotiques, sans pour autant exclure les organismes indigènes.

Art. 29

Art. 29 Tâches de la Confédération

(art. 26 et 27a, al. 2)

¹L’OFEV accomplit les tâches suivantes qui visent à prévenir et à réparer les dégâts aux forêts :

a. il fixe d’entente avec les cantons concernés des stratégies et des directives portant sur les événements naturels et sur les organismes nuisibles ;

b. il coordonne les mesures des cantons qui ont une portée supracantonale ;

c. il fixe les mesures des cantons si la coordination visée à la let. b ne suffit pas.

²L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) accomplit les tâches suivantes, dans le cadre de sa mission de base :

a. il organise avec les services forestiers cantonaux le relevé de données importantes pour la protection de la forêt ;

b. il informe de l’apparition d’organismes nuisibles et d’autres facteurs pouvant nuire à la forêt ;

c. il conseille les services forestiers cantonaux et fédéraux en matière de protection des forêts.

Al. 1, let. a : l’OFEV a la tâche spécifique de fixer, d’entente avec les cantons concernés, des

stratégies et des directives portant sur les événements naturels et sur les organismes nuisibles. Ces bases concernent d’une part la maîtrise des événements naturels, comme l’ouragan Lothar en 1999, qui a été à l’origine d’un manuel de l’OFEV sur les dégâts de tempête⁸. D’autre part, cette disposition porte sur la maîtrise des organismes nuisibles dangereux et particulièrement dangereux. Ces

organismes nuisibles font l’objet de directives applicables à l’échelle nationale qui fixent des

exigences spécifiques pour la surveillance et la lutte. Un exemple est le Manuel de gestion du risque dû au Capricorne asiatique⁹. La consultation des cantons concernés évoquées à la let. a comprend une analyse complète en temps utile incluant la situation dans les cantons, ainsi que la possibilité de prendre position sur les directives nationales.

Al. 1, let. b et c : l’exécution de la loi sur les forêts incombe en principe aux cantons, tout comme la prévention et la réparation des dégâts aux forêts¹⁰. Les let. b et c en corrélation avec l’art. 26, al. 3,

LFo, fixe les cas où l’OFEV, si besoin est, coordonne l’exécution au besoin, notamment lorsque l’infestation d’organismes nuisibles touche plusieurs cantons (let. b). C’est seulement à titre

subsidiaire, c’est-à-dire au cas où la coordination des mesures pour une prévention et une réparation efficaces des dégâts aux forêts ne suffit pas, que l’OFEV peut fixer lui-même les mesures dans des territoires supracantonaux (let. c), le but étant d’assurer l’efficacité des mesures. Le Conseil fédéral ne fait donc que parfois usage de la compétence fédérale de fixer des mesures supracantonales (art. 26, al. 3, LFo).

Al. 2 : l’art. 30, al. 2, de l’actuelle OFo charge déjà le WSL en vertu des art. 26 et 31 LFo des tâches citées ici (relevé des données, information et conseils sur la protection des forêts). La compétence concrète appartient au Service Protection de la forêt suisse (SPOI¹¹). De plus, le WSL reçoit le

mandat exprès de conseiller les services spécialisés cantonaux et fédéraux, p. ex. le Service