Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

la présence du capricorne asiatique (Anoplohora glabripennis), organisme de quarantaine a été détectée, le Service phytosanitaire fédéral (SPF) a mis en vigueur au 1^erjuillet 2012 la « Décision de portée générale concernant l’application de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois ». Depuis lors, tous les conteneurs portant certains numéros de tarif douanier doivent faire l’objet d’une déclaration et peuvent être contrôlés. En 2013, 2664

conteneurs ont été contrôlés et 2706 en 2014.

Les ressources nécessaires pour organiser les contrôles sont considérables et elles sont actuellement fournies intégralement par la Confédération (SPF). Certes, l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement (ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, OEmol-OFEV ; RS 814.014) permettrait de percevoir des émoluments pour les contrôles NIMP 15 (OEmol-OFEV,

annexe, chiffre 3a, let. c et d). Lorsque le contrôle des marchandises révèle des traces d’organismes nuisibles et qu’une décision est rendue, il est également possible de comptabiliser le travail investi à un taux de 140 francs de l’heure (OEmol-OFEV, art. 4, al. 2). La base légale pour cet émolument se trouve dans la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) et dans l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1).

L’actuel émolument de base a été fixé à 50 francs (OEmol-OFEV, annexe, chiffre 3a, let. c), c’est-àdire bien en-dessous des coûts effectifs. De plus, la possibilité de facturer au tarif horaire (OEmol-OFEV, art. 4, al. 2) en cas d’infestation n’est pas très utile et administrativement très lourde. C’est ce qui explique qu’aucun émolument n’a été prélevé jusqu’à présent.

La présente modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV vise donc à répercuter sur l’auteur au moins une partie de ces frais considérables, au nom du principe du pollueur-payeur. C’est là un moyen d’alléger le budget fédéral.

Le coût de la mise en place de la norme NIMP 15 et de la charge supplémentaire générée par le prélèvement de l’émolument auprès de l’auteur est estimé à 1,2 million de francs par an. Une

répercussion complète sur les quelques 2700 conteneurs contrôlés (année de référence 2014) fixerait l’émolument à près de 440 francs, ce qui est nettement supérieur aux autres émoluments similaires en Suisse et à l’étranger. Comme en outre, il existe un intérêt public à empêcher l’introduction

d’organismes nuisibles, les frais ne doivent pas forcément être répercutés intégralement sur les auteurs responsables. Dans ce contexte, un émolument de base de 200 francs semble équitable et supportable. Il permet à la Confédération d’obtenir une couverture des frais d’environ 45% et de tabler sur quelque 540 000 francs de recettes supplémentaires par an (avant même les suppléments décrits ci-après).

L’émolument de base de 200 francs par conteneur contrôlé comprend la réception de la déclaration, le temps de trajet du contrôleur, le contrôle lui-même, un maximum de 15 minutes de temps d’attente et d’organisation sur place et le traitement administratif qui s’ensuit. Il faut ajouter les suppléments individuels lorsque le contrôleur doit assumer des dépenses supplémentaires, à savoir :

- supplément pour retard (après plus de 15 minutes d’attente) ;

- supplément pour omission de la déclaration obligatoire : le conteneur doit être contrôlé par la suite chez l’importateur (l’émolument de base reste dû) ;

- supplément pour matériaux d’emballage non conformes (marque non conforme ou part

d’écorce trop élevée) ;

- supplément pour faits constatés par conteneur pour couvrir la charge supplémentaire pour le contrôleur ;

- supplément pour faits constatés par échantillon prélevé qui doit être envoyé pour analyse à l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL).

Ces émoluments sont simples à gérer et efficaces. Les contrôles se font en fonction du danger

potentiel des marchandises importées, plus précisément de leur matériel d’emballage. Les envois à risques sont contrôlés jusqu’à 100 %, ceux qui présentent un risque moindre sont contrôlés de

manière aléatoire. Un traitement équitable des acteurs du marché est ainsi garanti.