Rapport explicatif
Consultation 2015/42: Modification de l'ordonnance sur les forêts · 27 pages
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PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition
forestier28, ce qui justifie de l’abroger. Les dirigeants des arrondissements et triages forestiers doivent néanmoins aussi avoir de l’expérience pratique (art. 66, al. 3). L'OFEV précisera dans ses directives les exigences en matière de formation pratique (selon l’art. 32, al. 1).
4.3 Modification de l’ordonnance sur la géoinformation
Annexe 1
Identificateur 156 : abrogé
Identificateur 157 : limite forestière statique RS 921.0, art. 10, al. 2, 13 ; RS 921.01, art. 12a
Identificateur 156 : cette géodonnée de base concerne les constatations de la nature forestière conformément à l’art. 10, al. 1, LFo. Ces constatations sans procédure pour déterminer les limites forestières statiques selon l’art. 10, al. 2, LFo n’annulent pas la notion dynamique de la forêt.
L’identificateur 156 peut donc être abrogé.
Identificateur 157 : le nom et les renvois aux lois et ordonnances pour la géodonnée de base « limite forestière » sont adaptés aux nouvelles conditions ci-après : depuis le 1erjuillet 2013, les limites forestières statiques peuvent aussi être déterminées en dehors des zones à bâtir (art. 10, al. 2. let. b, Lfo). En dehors des zones à bâtir, elles ne sont cependant possibles que dans les régions qui ont été désignés dans le plan directeur cantonal (art. 12a OFo). Les cantons sont en train d'adapter leurs plans directeurs et par la suite, les limites forestières statiques pourront être déterminées aussi en dehors des zones à bâtir.
4.4 Modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV
Annexe
Ch. 3a, let. e
phytosanitaires n° 15 de la FAO :
Contrôles des matériaux d’emballage en bois non traité conformément à la norme internationale pour les mesures 1. émolument de base par conteneur200
2. supplément pour retard100
3. supplément pour omission de déclaration200
4. supplément pour matériaux d’emballage non conformes100
5. supplément pour faits constatés par conteneur150
6. supplément pour faits constatés par échantillon prélevé/analyse350
Le bois massif destiné aux emballages des marchandises importées en Suisse ou utilisé comme cales dans les conteneurs présente le risque de propager des organismes nuisibles. C’est pourquoi, il est très important d’appliquer à l’échelle mondiale la norme NIMP 15, qui est une norme internationale de mesures phytosanitaires publiée par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des plantes (CIPV). Elle vise à harmoniser les prescriptions en matière d’importation qui s’appliquent aux État parties à la CIPV afin de prévenir l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles avec le bois d’emballage.
Pour éviter autant que possible l’introduction en Suisse d’organismes nuisibles, les emballages en bois sont contrôlés aux aéroports, aux frontières, sur les aires de transbordement et aussi dans les entreprises pour détecter toute trace d’insectes ou larves vivants ou de leur présence (sciure). Comme