Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

Al. 2 : la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV selon le chiffre III.2 entrera en vigueur le 1^erjuin 2017. Le temps supplémentaire est nécessaire pour développer en détail le nouveau régime d’émoluments, pour l’introduire et le faire connaître auprès des acteurs concernés. Les

ressources humaines nécessaires et l’infrastructure logistique doivent d’abord être mises en place,

d’où le délai nécessaire pour l’entrée en vigueur.

Al. 3 : l’art. 32, l’abrogation du chapitre 5, section 2 (art. 36 et 37), l’art. 66, renvoi au titre et al. 3, ainsi que l’abrogation du règlement selon le chiffre II entreront en vigueur le 1^erjanvier 2018. La raison en est que, selon l’art. 32, al. 2, OFo, il faut d’abord préciser la teneur, les diplômes et l’assurance-qualité de la formation pratique dans des directives. Ces directives doivent être élaborées et soumises à l’avis des cantons. En conséquence, l’entrée en vigueur n’est pas envisageable avant le 1^erjanvier 2018.