Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

Art. 32

Art. 32 Formation de base et continue théorique et pratique

(art. 29, al. 2)

¹En collaboration avec les hautes écoles, les cantons et d’autres organisations concernées, l’OFEV veille à l’entretien des connaissances et aptitudes acquises pendant les études, ainsi qu’à l’introduction de nouveautés théoriques et pratiques.

²Il édicte, après avoir consulté les cantons, des directives portant sur les conditions, la teneur, les diplômes et l’assurance-qualité de la formation continue pratique.

³Les cantons veillent avec l’OFEV à ce que les places de formation continue pratique soient en nombre suffisant.

Remarque préliminaire : vu les développements au niveau des hautes écoles (hautes écoles

spécialisées et universités), l’art. 29, al. 2, LFo n’exige plus de la Confédération, comme prévu à l’art. 29, al. 2, de la LFo en vigueur, qu’elle veille non seulement à la formation professionnelle initiale des ingénieurs forestiers dans les EPF mais aussi à leur perfectionnement ; La Confédération est

maintenant compétente, en collaboration avec les cantons, pour la formation professionnelle initiale et continue, aussi bien théorique que pratique, dans le domaine forestier au niveau des hautes écoles (art. 29, al. 2, LFo). La disposition qui règle l’éligibilité à un emploi forestier supérieur dans

l’administration publique (art. 29, al. 3, LFo en vigueur) est définitivement abrogée.

Al. 1 : cet alinéa explicite ledit mandat du législateur pour ce qui est de la formation continue théorique et pratique. Cet article a un nouveau titre « Formation de base et continue théorique et pratique ».

L’ancien al. 1 est abrogé : il chargeait les EPF de la formation continue des ingénieurs forestiers et des ingénieures forestières. L’OFEV garde le mandat de veiller, avec les acteurs concernés, à

l’entretien des connaissances et aptitudes acquises pendant les études ainsi qu’à l’introduction de nouveautés théoriques et pratiques. En raison des développements dans les hautes écoles et auprès des autres acteurs, les EPF sont remplacées par les hautes écoles. Les autres organisations

concernées comptent notamment les écoles supérieures et les instituts de recherche comme le WSL. L’offre en matière de formation forestière continue théorique se fonde sur la Stratégie nationale en matière de formation forestière élaborée par l’OFEV et la Conférence des Inspecteurs cantonaux des forêts (CIC)¹⁵. À l’avenir, il est prévu qu'une plate-forme commune des acteurs cités à l’al. 1 soit responsable de la formation continue forestière aussi bien théorique que pratique.

Al. 2 : les exigences applicables à la formation continue pratique sont explicitées par l’OFEV dans des directives. L’al. 2 en cite la teneur. La preuve d’une expérience pratique doit normalement être

obtenue après un stage au service forestier public. Les directives définiront notamment les objectifs de la formation, les exigences de qualité et la durée minimale, ainsi que les liens institutionnels de l’organisation. Cela permet de garantir une assurance-qualité uniforme dans tout le pays.

La formation continue pratique est axée sur la preuve d’une expérience pratique dans

l’accomplissement de tâches souveraines ainsi que des compétences pour la préservation durable de toutes les fonctions forestières. Il doit rester possible de prendre en compte les formations pratiques déjà accomplies et les expériences acquises. Les directives visées à l’al. 2 sont édictées par l’OFEV après consultation des cantons. Elles seront en réalité élaborées en collaboration avec les cantons, et ce pour les raisons suivantes : en leur qualité d’employeurs des dirigeants des arrondissements forestiers ou des triages forestiers, les cantons sont les principaux concernés par les exigences en matière d’expérience pratique et ils doivent, conformément à l’al. 3, fournir une partie essentielle du nombre requis de places.