Rapport explicatif

PROJET du 23 septembre 2015 pour l’audition

f. pour la formation pratique de spécialistes forestiers issus des hautes écoles : du nombre de jours de formation accomplis ;

g. pour les soins aux jeunes peuplements : du nombre d’hectares de jeunes peuplements à entretenir ;

h. pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques : du nombre d’hectares bénéficiant de mesures ;

i. pour la production de plants et de semences forestières : de l’infrastructure et de

l’équipement des sécheries, ainsi que du nombre des essences importantes pour la diversité génétique dans les plantations d’arbres semenciers ;

[sous réserve de l’élimination des divergences sur la révision de la LFo]

^j.pour la construction ou l’acquisition ainsi que la remise en état d’équipements de desserte : du nombre d’hectares de la forêt desservie.

⁴Les aides financières globales destinées à encourager la formation des ouvriers forestiers ne sont allouées que si les prestataires des cours spécialisés visant à améliorer la sécurité au travail

possèdent une formation reconnue par la Confédération.

⁵Les aides financières globales pour les soins aux jeunes peuplements et pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques ne sont allouées que si les mesures tiennent compte de la sylviculture proche de la nature.

⁶Les aides financières globales destinées à acquérir des plants et semences forestières ne sont allouées que s’il a été établi un projet de construction ou un concept d’exploitation approuvé par le canton avec devis et garantie de financement.

[sous réserve de l’élimination des divergences sur la révision de la LFo]

⁷Les aides financières globales pour les équipements de desserte ne sont allouées que s’il existe une planification cantonale et que la desserte est conforme aux exigences de l’art. 13a et respecte la forêt en tant que milieu naturel.

Titre : ne concerne que l’allemand²⁶.

Al. 1, let. a: au titre de bases de planification interentreprise, il est possible de financer non seulement les planifications et les stratégies, mais aussi les analyses des effets, qui portent notamment sur les effets de la promotion des mesures de biodiversité visées à l’art. 41.

Al. 1, let. e et f : le financement de la formation des ouvriers forestiers pour améliorer la sécurité au travail en forêt (art. 34), tout comme le financement de la formation pratique des spécialistes forestiers des hautes écoles (art. 32) ne se fait plus en vertu de l’art. 42, mais dans le cadre des conventionsprogrammes sur la gestion des forêts. L’OFEV fixera un forfait par jour et par participant ou diplômé dans le manuel RPT.

Al. 1, let. g : cette disposition est reprise telle quelle de l’art. 41 (cf. art. 41 ci-dessus). Pour l’octroi des aides financières pour les soins aux jeunes peuplements, il importe que les critères visés à l’al. 5 soient remplis, tout comme les indicateurs de qualité cités dans le manuel RPT.

Al. 1, let. h : la Confédération peut aussi encourager avec des aides financières des mesures qui aident la forêt soumise à des modifications climatiques à remplir ses fonctions (art. 38a, al. 1, let. f,

LFo). En exécution de cette disposition, il est possible d’accorder des aides financières pour une