Projet

Plan Castor OFEV 2015

En revanche, les interventions sur des barrages et des terriers secondaires qui ne portent atteinte ni à la reproduction ni à la survie des nouveau-nés ni à l’hivernage de la famille de castors ne sont pas concernées.

Les mesures soumises au droit de recours des organisations doivent être notifiées aux organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir ou publiées dans l’organe officiel du canton sous forme de décision (art. 12b LPN).

3.3 Indemnisation des dégâts causés par le castor

3.3.1 Bases légales de l’indemnisation des dégâts causés par le castor

Dans le domaine de la gestion du castor, les dégâts causés par le rongeur à la forêt et aux cultures agricoles sont compensés financièrement par les autorités (art. 13, al. 4, LChP). La Confédération et les cantons indemnisent ces dégâts conjointement : 50 % par la Confédération et 50 % par le canton (art. 10, al. 1, let. b, et al. 3, OChP).

3.3.2 Selon quels critères les dégâts causés par le castor sont-ils évalués ?

Seuls sont indemnisés les dégâts spécifiquement imputables au castor, à savoir les dégâts

alimentaires et les dégâts par engorgement (surfaces détrempées). Par principe, les indemnités sont versées pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants (art. 13, al. 2, LChP), le seuil étant fixé par les cantons eux-mêmes. Il est recommandé aux cantons d’évaluer le montant des indemnités en se référant aux tables d’estimation relatives à la sylviculture¹³ et à l’agriculture¹⁴.

3.3.3 Qui évalue et indemnise les dégâts causés par le castor ?

Il appartient au service cantonal compétent d’établir quels dégâts aux forêts et aux cultures doivent être indemnisés et pour quel montant. Ce service réglemente aussi le financement éventuel des coûts consécutifs et des heures de travail pouvant résulter du dommage. Les dégâts imputables au castor et le montant de leur indemnisation sont communiqués à l’OFEV dans le cadre du remboursement annuel des dommages causés par des espèces protégées. C’est sur cette base que l’OFEV

rembourse 50 % du montant total des indemnités versées par les cantons. L’OFEV se charge par ailleurs de transmettre toutes ces données au Service Conseil Castor.

3.3.4 Les dégâts causés par le castor aux infrastructures sont-ils indemnisés ?

Faute de bases légales au niveau fédéral, les dégâts causés par le castor aux infrastructures ne sont pas indemnisés par la Confédération et les cantons¹⁵. L’entretien des infrastructures ainsi que la prévention et la réparation des dégâts sont à la charge des propriétaires.

3.3.5 Le principe de prévention avant indemnisation s’applique-t-il aux dégâts causés par le castor ?

En cas de dommages répétés, les cantons peuvent exiger des personnes concernées qu’elles

prennent des mesures de prévention raisonnables avant de pouvoir prétendre à une indemnisation (art. 13, al. 2, LChP). C’est ce qu’on appelle le principe de prévention avant indemnisation. Les cantons doivent alors veiller à la proportionnalité des dépenses engagées et des indemnités perçues.