Projet

Plan Castor OFEV 2015

Bases légales des mesures d’intervention sur les barrages Bases légales de la délimitation des réserves forestières et de Bases légales des mesures d’intervention sur les effectifs de castors et les terriers de castors leur financement Il est possible de capturer ou de tirer ponctuellement quelques individus Les interventions consistant à manipuler, éliminer et détruire Dans la mesure où l’état et la conservation des forêts le permettent, il d’une même colonie s’ils causent des dégâts importants à la forêt, aux des barrages et des terriers de castors sont autorisées pour est possible de renoncer entièrement ou en partie à leur entretien et cultures agricoles et aux infrastructures d’intérêt public (art. 12, al. 2 et autant qu’elles servent à prévenir d’importants dégâts causés à à leur exploitation, notamment pour des raisons écologiques et 2^bis, LChP).

la forêt, aux cultures agricoles et aux infrastructures d’intérêt paysagères (art. 20, al. 3, de la loi sur les forêts, LFo ; RS 921.0).

public ainsi que des inondations en territoire urbanisé (art. 12, Les cantons peuvent délimiter des réserves forestières de surface Il est possible de capturer ou de tirer temporairement tous les individus al. 2, LChP). suffisante pour assurer la conservation de la diversité des espèces d’une ou de plusieurs colonies établies sur un tronçon de cours Bases légales animales et végétales (art. 20, al. 4, LFo). d’eau si l’espèce est présente en si grand nombre qu’elle cause de gros La procédure possible pour les mesures d’intervention sur les Les conventions-programmes dans le domaine de la biodiversité en dégâts ou constitue une menace considérable pour les infrastructures barrages et les terriers de castors est illustrée à l’annexe 4. forêt prévoient des possibilités de financement pour la délimitation d’intérêt public (régulation au sens de l’art. 4, al. 1, OChP). Dans ce

des réserves forestières (art. 38 LFo). cas, la survenue d’un dégât effectif n’est pas une condition obligatoire.

Bases légales du financement de la reconversion des méthodes Il est impératif d’établir un lien de causalité directe entre les activités des d’exploitation des cultures agricoles castors et le dégât ou le danger.

Il est prévu des possibilités de financement pour la reconversion des

méthodes d’exploitation des cultures agricoles dans le cadre des Dans une même région, les captures ou les tirs d’individus isolés ne surfaces de promotion de la biodiversité (art. 14 et 55 ss de doivent pas être fréquents au point de constituer au final des régulations. l’ordonnance sur les paiements directs, OPD ; RS 910.13). La Pour cette raison, le nombre de castors capturés ou tirés dans une région disparition éventuelle de surfaces d’assolement est compensée ne doit pas dépasser 10 % de l’effectif capable de procréer (valeur

conformément à la loi sur les eaux (art. 36a, al. 3, LEaux). Les indicative). Au-delà, il n’est plus question de captures ou de tirs mais de moyens mis à la disposition du milieu agricole pour l’exploitation régulations.²² Par effectif, on désigne tous les castors vivant dans une extensive de l’espace réservé aux eaux dans le cadre des surfaces région (population régionale), qui forment avec d’autres castors vivant de promotion de la biodiversité (art. 14 et 55 ss OPD ; RS 910.13) dans des régions voisines une communauté reproductrice (population). s’élèvent à près de 22 millions de francs par an.

Les mesures visant les effectifs de castors sont limitées dans le temps et

servent à la mise en œuvre de mesures de prévention durables.

La procédure possible pour les mesures d’intervention sur les effectifs de castors est illustrée à l’annexe 5.

Infrastructures jugées d’intérêt public lorsqu’il s’agit de capturer ou de tirer tous les castors peuplant un même tronçon de cours d’eau (régulation)

Dans les zones forestières, agricoles, industrielles et urbanisées, les installations et les constructions suivantes sont d’intérêt public (art. 15 et 16 de la loi sur l’aménagement du territoire, LAT ; RS 700) :

 routes nationales, cantonales et communales ;

 lignes ferroviaires et ponts ;

 captages d’eau potable et ouvrages de protection contre les crues ;

 centrales hydrauliques et centrales en rivière ;

 chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre retenus dans la planification cantonale au sens de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (art. 4 LCPR ; RS 704) ;

 routes de desserte dans les forêts protectrices ;

 eaux artificielles au sens de l’OEaux sans fonction de mise en

²²Bütler Michael (2008) : Praxis und Möglichkeiten der Revision des schweizerischen Jagdrechts. Avis de droit du 15 mai 2008 sur mandat de l’OFEV (en allemand) : http://www.bergrecht.ch/Eigene%20Publikationen/M.%20Buetler_BAFU%20Gutachten%20Jagdrecht.pdf