Rapport sur les résultats

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Demandes supplémentaires

Iph, scin et vips demandent l’intégration d’émoluments d’inspection propres. Ils estiment que les coûts liés aux inspections peuvent atteindre des montants à cinq chiffres élevés. C’est pourquoi les associations mentionnées jugent nécessaire la fixation d’un taux horaire ou d’émoluments d’inspection maximums ou d’un montant maximum. Elles ajoutent que les entreprises soumises à une surveillance doivent pouvoir budgéter les coûts d’inspection, d’autant plus qu’elles ne peuvent pas influer sur le nombre d’inspecteurs participants et les coûts occasionnés. Pour les mêmes raisons, l’ASSGP et le GRIP demandent d’intégrer dans le projet d’ordonnance un taux horaire fixe ou des émoluments maximums par inspection (éventuellement classée par catégorie « grande, moyenne ou petite »).

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Berne, 18 juillet 2018 Le directeur

Dr. Raimund T. Bruhin