Projet

Annexe 2 (art. 4, al. 1)

Emoluments pour dispositifs médicaux

en francs

1. Mise sur le marché

1.1 Déclaration pour la mise sur le marché d’un dispositif médi- 300.–

cal (notification)

1.2 Autorisation exceptionnelle pour la mise sur le marché d’un 1 000.–

dispositif médical non conforme

2. Autorisation d’essais cliniques

2.1 Nouvel essai clinique 5 000.–

2.2 Modification d’un essai clinique 1 000.–

3. Evaluation de la conformité

3.1 Première désignation ou nouvelle désignation d’un organe 15 000.–

d’évaluation de la conformité

3.2 Modification de la désignation d’un organe d’évaluation de 10 000.–

la conformité

4. Etablissement d’un certificat d’exportation pour un dispositif

médical 200.–