Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’OPAM

2.3.3.2 Avis des autres participants à la consultation

Parmi les autres participants qui approuvent le projet de modification, les éléments principaux exprimés en rapport avec l’exécution sont les suivants :

- C’est l’autorité d’exécution compétente et non l’autorité cantonale d’exécution qui doit conseiller les maîtres d’ouvrage.

- Il faut intégrer une formulation dans l’article 11a qui spécifie que l’autorité d’exécution doit mettre en œuvre un processus qui garantit que les maîtres d’ouvrage soient conseillés.

- Pour que le projet de révision soit efficace, la nécessité de coordination doit être obligatoire tant pour les autorités d’exécution que pour les maîtres d’ouvrage.

Parmi les autres participants qui rejettent le projet de modification, les éléments principaux exprimés en rapport avec l’exécution sont les suivants :

- Le projet de modification est problématique du point de vue juridique dès lors qu’il remet potentiellement en cause les droits des propriétaires.

- Le projet de révision va induire une surcharge de travail substantielle pour les

autorités d’exécution