Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation sur l’OLED

4.3.3 Autres propositions et remarques

Un grand nombre de participants (BE, JU, NW, OW, VD, secteur de l’énergie du bois, KVVNW, Holzenergie LU, Holzenergie PI) souhaitent que le projet prévoie la possibilité de stocker définitivement des cendres de bois dans des décharges de type E.

Le canton du Jura demande que le stockage définitif de cendres de bois dans des décharges de type D ou E soit autorisé sans exigences supplémentaires. En outre, il estime que toutes les cendres de bois ne doivent pas être stockées dans une même décharge.

Le canton de Nidwald réclame l’introduction d’un délai de transition pour le stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type E.

Le canton d’Obwald demande que la possibilité de mise en décharge de type E soit introduite en tant qu’exception soumise à l’approbation du canton.

Le canton du Valais appelle à ménager la possibilité de recourir à d’autres types de décharges (art. 35 OLED) à titre exceptionnel, avec l’approbation de l’OFEV.

Le canton de Zurich demande l’examen et la création des conditions-cadres qui permettent aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 250 équivalents plein temps et qui disposent d’un vaste réseau de filiales d’éliminer leurs déchets avec les déchets urbains des communes en cas de besoin. Cette demande est formulée en relation avec la définition des « déchets urbains » donnée à l’art. 3a OLED.

Une association (SOBV) souhaite qu’il reste possible d’éliminer les cendres de bois dans des UIOM.

4.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

4.3.4.1 Avis des cantons

La grande majorité des cantons est d’avis que les modifications proposées à l’art. 52a OLED ne peuvent pas être appliquées. Cependant, les règles prévues concernant le stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type D ne devraient pas poser de difficultés en termes de mise en œuvre. L’aide à l’exécution relative à l’OLED, qui n’a pas encore été rédigée, jouera à ce titre un rôle de premier plan, puisqu’elle réglera en détail les modalités de mise en décharge des cendres de bois. Les décharges de type D n’étant pas réparties de manière homogène dans toute la Suisse, cinq cantons (BE, JU, NW, OW et VD) demandent la possibilité de stocker définitivement les cendres de bois dans des décharges de type E. Cette solution permettrait de mettre à disposition 28 décharges supplémentaires pour éliminer les cendres de bois dans les règles.

4.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

La branche de l’énergie du bois a reconnu le fait que le stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type B peut présenter un risque pour l’environnement, en particulier pour les eaux souterraines. De plus, actuellement, seul un petit nombre d’exploitants de décharges accepte les cendres de bois. Ces décharges n’offrent pas, de ce fait, une voie d’élimination assurée sur le long terme pour les cendres de bois ; elles ne contribuent que de manière minime à la sécurité de l’élimination pour le secteur de l’énergie du bois. Par conséquent, la branche n’a approuvé les dispositions proposées qu’à la double condition que le stockage définitif dans des décharges de type B se fasse de manière exceptionnelle, au cas par cas, et que les eaux souterraines ne soient pas contaminées par les polluants des cendres de bois. Selon elle, l’élimination des cendres de bois se fera à l’avenir par un stockage définitif dans des décharges de type D ou E ; aussi demande-t-elle de ne pas imposer d’exigences générant des coûts pour ces solutions de mise en décharge.