Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur le CO2

3 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le CO2

3.1 Contexte / Situation initiale

En vertu de la loi sur le CO2, les fabricants et les importateurs de carburants fossiles ainsi que les exploitants de centrales thermiques alimentées aux combustibles fossiles sont tenus de compenser en Suisse une partie des émissions de CO2 générées. Des projets et des programmes visant des réductions d’émissions peuvent être réalisés à cette fin. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné l’exécution de l’obligation de compenser les émissions en 2015 et recommandé, entre autres, de rendre obligatoires les méthodes et les normes décrites dans la communication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) relative à l’exécution, et ceci pour tous les projets.

À la suite de cette recommandation, deux types de dispositions contraignantes applicables aux projets et aux programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse sont proposés dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur le CO2 dont il est question ici.

 D’une part, des exigences sont imposées au calcul des réductions d’émissions et aux plans

de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec des réseaux de chauffage à distance et de ceux portant sur le gaz de décharge. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) aura, dans le cadre de ces méthodes, la possibilité d’adapter des paramètres techniques comme les facteurs d’émission à l’évolution actuelle.

 D’autre part, toutes les demandes seront déposées sous un format uniforme et en utilisant

les mêmes modèles.

En outre, les délais fixés pour remplir l’obligation annuelle de compensation et pour déposer le premier rapport de suivi vérifié seront adaptés sur la base de la pratique de l’exécution. De plus, la date du nouveau début de la période de crédit a été redéfinie pour les projets et les programmes ayant subi des modifications importantes.

Enfin, l’émolument lié au remboursement de la taxe sur le CO2 sera réduit, le traitement des demandes prenant moins de temps que précédemment.

3.2 Avis reçus

Au total, 80 avis émanant de 23 cantons et 57 autres parties intéressées ont été envoyés à l’OFEV en ce qui concerne la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2.

3.3 Résultats de la procédure de consultation

3.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Il ressort de la consultation que la révision de l’ordonnance sur le CO2 recueille un très large soutien, même si un grand nombre de participants souhaite que l’exercice de simplification soit poursuivi.

Une grande partie des prises de position concerne les exigences contraignantes posées aux projets et programmes liés à des réseaux de chauffage à distance (méthode standard pour les réseaux de chauffage à distance), la majorité des participants approuvant la plupart des propositions présentées. Toutefois, de nombreux participants exigent entre autres des adaptations du calcul des émissions de référence et des émissions du projet ainsi que des dispositions concernant les projets et les programmes liés à l’utilisation des rejets de chaleur des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM). Les prises de position sont présentées ci-après par groupes de participants. En complément, un résumé des avis sur les différents articles figure sous 3.3.2.