Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’OPAM

Une association économique n’approuve pas la modification (Carbura) ; elle est d’avis que la formulation actuellement en vigueur est tout à fait adaptée dès lors que le contenu de l’article s’adresse à l’autorité compétente.

Les autres participants ne se prononcent pas spécifiquement sur cette disposition.

2.3.2.3 Al. 1

La modification de cet alinéa est approuvée par 18 cantons et 24 autres parties intéressées. Sept cantons (AG, BE, BL, FR, UR, VD, ZG) et deux autres participants (DTAP, SSI) s’y opposent. Il est à noter que, parmi les participants qui s’opposent au projet de modification, quatre prises de position présentent une convergence quant à leur teneur (DTAP, AG, BL, ZG).

Les participants suivants rejettent la modification et complètent leur réponse d’un commentaire ou d’une proposition de modification :

 La DTAP ainsi que trois cantons (AG, BL, ZG) mentionnent qu’ils souhaitent conserver l’alinéa 1 dans sa configuration actuelle et rejettent par conséquent la proposition de modification. Ils considèrent que :

o La prévention contre les accidents majeurs dans le cadre des activités « ayant des effets sur l’organisation du territoire » est déjà suffisamment couverte par des processus établis, lorsque cela est judicieux et efficace.

o L’extension de l’alinéa 1 aura pour conséquence que les autorités d’exécution cantonales devront non seulement se prononcer sur les permis de construire mais aussi sur les concessions, les défrichements, etc.

o La formulation « tiennent compte » peut prêter à confusion et par conséquent mener à une interprétation erronée.

o Il faudra s’attendre à une augmentation importante de la charge de travail pour l’autorité d’exécution.

o La coordination arrive trop tard dès lors que l’adaptation proposée vise la procédure d’autorisation de construire dans des zones à bâtir légalisées.

Deux des trois cantons précités (AG, BL) spécifient de plus que, si la proposition de modification devait tout de même être mise en force, il faudrait alors renoncer à l’adjonction proposée de l’alinéa 4.

 Le canton d’UR spécifie qu’il rejette la modification pour des raisons d’aménagement du territoire. Il précise que, si le projet de modification devait entrer en force et que s’il devait occasionner des efforts financiers importants, alors la Confédération devrait participer aux efforts de mise en œuvre.

 Deux cantons (UR, VD) considèrent que la formulation « tiennent compte » peut prêter à confusion et par conséquent mener à une interprétation erronée.

 Deux cantons (BE, VD) rejettent le projet notamment car ils considèrent que l’adaptation de l’alinéa 1 conduirait à très sensiblement augmenter l'effort de coordination entre la prévention des accidents et l’aménagement du territoire.

 Le canton de FR considère que l’extension de l’alinéa avec « ainsi que dans leurs autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire » ne permet pas d’identifier clairement le but visé en relation avec le besoin de coordination dans le cadre des demandes de permis de construire.

 La SSI considère que l’extension de l’alinéa avec « ainsi que dans leurs autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire » est problématique du point de vue juridique dès lors qu’il remet potentiellement en cause les droits des propriétaires. La SSI mentionne également que la modification peut générer une importante charge de travail pour l’autorité d’exécution qui devra examiner tous les projets de construction situés dans les périmètres de consultation, qui peuvent présenter une augmentation significative du risque.

Les participants suivants approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire ou d’une proposition de modification :