Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’OPAM

Les participants suivants approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire ou d’une proposition de modification :

 Un parti politique (PS) est d'avis que les autorités d'exécution cantonales devraient conseiller les maîtres d’ouvrage de manière aussi proactive que possible.

 Le canton de ZH mentionne que dans les futures aides à l’exécution, un droit au conseil devrait être formulé pour les maîtres d’ouvrage en lieu et place d’une obligation de conseil.

 Un représentant de l’économie (USVP) mentionne que les autorités d’octroi de permis de construire devraient également être impliquées dans le processus de consultation.  Le canton d’OW estime que la responsabilité et le coût des conseils ne devraient pas être transférés aux cantons mais devraient être supportés par les maîtres d’ouvrages dès lors que ces derniers en sont à l’origine. Le canton demande à ce que les maîtres d’ouvrage fassent systématiquement établir un rapport par un bureau spécialisé dans le cas de projets de construction dans des domaines attenants aux installations soumises à l’OPAM.

 Quatre représentants de l’économie (economiesuisse, scienceindustries, Swissmem, UP) demandent de modifier la formulation de l’alinéa 4 dans le sens que c’est l’autorité d’exécution compétente et non l’autorité cantonale d’exécution qui conseille les maîtres d’ouvrage. Ils demandent en outre de compléter cet alinéa par une formulation qui spécifie que l’autorité d’exécution doit mettre en œuvre un processus qui garantit que les maîtres d’œuvre soient conseillés.

 Un représentant de l’économie (Carbura) demande une nouvelle formulation de l’alinéa 4 qui spécifie que, lors de la planification de bâtiments et d‘installations dans les domaines attenants selon l’al. 2, les autorités d’octroi des permis de construire doivent informer les maîtres d’ouvrage que le risque associé aux bâtiments et aux installations prévus peut augmenter considérablement. Carbura demande également que les autorités d’octroi des permis de construire doivent inciter les maîtres d’ouvrage à minimiser l’augmentation du risque et à informer le détenteur de l’installation en temps utile.

 Un représentant de l’économie (HKBB) demande de modifier la formulation dans le sens que c’est l’autorité d’exécution cantonale compétente qui conseille les maîtres d’ouvrage. Il demande en outre de compléter cet alinéa par une formulation qui spécifie que l’autorité d’exécution doit mettre en œuvre un processus qui garantit que les maîtres d’ouvrage soient conseillés.

 Un représentant de l’économie (Swiss Engineering) demande de modifier la formulation dans le sens que l’autorité d’exécution cantonale informe et conseille les maîtres d’ouvrage.

2.3.2.5 Annexe 1.1, chiffre 3

Sur les 51 participants, un participant (GE) rejette la modification.

Le canton rejette la proposition de fixer le seuil quantitatif pour le chrome hexavalent - chrome (VI) - et ses sels à 200 kg, en dérogation du seuil quantitatif à 20 kg, applicable aux substances de haute activité (SHA), dont le chrome (VI) fait partie. Le canton mentionne en outre que la dérogation proposée pour le seuil quantitatif ne mentionne pas si le chrome (VI) reste ou non dans la catégorie des SHA. Le canton spécifie qu’au vu de la toxicité de la substance, tant du point de vue de la protection des travailleurs que de la protection de la population et de l'environnement, l'exception proposée ne semble absolument pas judicieuse ni justifiée. Le canton précise que, à défaut d'une restriction d'utilisation comparable à celle en vigueur dans l'UE, il plaide au minimum pour un maintien du chrome hexavalent dans la catégorie des SHA.

Les autres participants ne se prononcent pas spécifiquement sur cette disposition ou acceptent celle-ci sans réserves.