Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation sur l’OLED

4.3.2 Appréciation détaillée du projet

4.3.2.1 Art. 24

Il s’agit de corriger la version française de l’article, car elle ne correspond pas exactement à la version allemande. L’adaptation proposée est approuvée.

4.3.2.2 Art. 52a

Cantons

Les 26 cantons ont participé à la consultation. Au total, 21 d’entre eux se sont opposés au nouvel article proposé. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures approuve cette modification de l’OLED. Le canton de Glaris y est favorable à la condition qu’aucune décharge de type D ne se trouve dans un rayon de 50 km. Le canton de Neuchâtel approuve la modification et laisse aux exploitants de décharges le soin de décider s’ils acceptent les cendres de bois. Le canton du Tessin approuve la proposition mise en consultation, tout en estimant que le stockage définitif dans des décharges de type D devrait généralement primer. Le canton de Thurgovie ne s’est pas prononcé concrètement sur cette proposition.

La DTAP s’oppose au nouvel article.

Organisations, associations professionnelles, partis, entreprises

Cinq participants (AEE, sgv-usam, USP, OS et Groupe E) approuvent cette révision de l’OLED sans réserve. Le PS et la Ligue contre le cancer sont favorables au nouvel article 52a, tout en considérant le délai de cinq ans comme trop long ou en le voyant d’un œil critique. Le secteur de l’énergie du bois approuve l’art. 52a à condition que le stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type B n’intervienne qu’à titre exceptionnel et que les eaux souterraines ne soient pas menacées par la mise en décharge de ces cendres. Holzenergie Pl l’approuve également, pour autant que ces mises en décharge restent des exceptions. Swiss Engineering est d’accord sur le principe de la proposition.

Huit participants (ASED, Cemsuisse, KVVNW, InfraWatt, ASCAD, Holzenergie LU, ZVHo et ZAB) rejettent cette disposition.

4.3.2.3 Annexe 5, ch. 4.1

Cantons

Les 26 cantons et la DTAP approuvent les modifications apportées à l’annexe 5, ch. 4.1. Onze cantons (AI, AR, BE, BS, LU, SG, SH, SO, TG, VS et ZG) ainsi que la DTAP demandent que l’OFEV règle de manière détaillée dans l’aide à l’exécution relative à l’OLED les modalités du stockage définitif de cendres de bois dans des décharges de type D.

Organisations, associations professionnelles, partis, entreprises

Deux associations (KVVNW et Holzenergie LU) rejettent cette section du projet de modification. Cemsuisse, Groupe E et Swiss Engineering ne se prononcent pas sur la question. Treize participants (secteur de l’énergie du bois, AEE, sgv-usam, USP, ASED, InfraWatt, ASCAD, ZVHo, ZAB, PS, OS, Ligue contre le cancer et Holzenergie Pl) sont favorables à la proposition mise en consultation. Le secteur de l’énergie du bois et Holzenergie Pl proposent de ne pas formuler d’exigences concernant la teneur en COT. Quatre participants (ASED, ZVHo, ZAB et ASCAD) proposent de fixer une valeur limite concernant la teneur en dioxines pour un stockage définitif des cendres de bois dans des décharges de type D. Deux cantons (BL et GR) demandent qu’une distinction soit établie entre les cendres volantes et les cendres de foyer lors de la mise en décharge des cendres de bois dans des installations de type D.

4.3.2.4 Annexe 5, ch. 4.4

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