Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur le CO2

Méthode standard concernant les réseaux de chauffage à distance (annexe 3a)

Champ d’application

Le Conseil des EPF propose d’étendre le champ d’application de la méthode standard aux réseaux basse température avec production de chaleur décentralisée (réseaux Anergie), car de telles installations peuvent également remplacer des installations alimentées à l’huile de chauffage liées aux bâtiments. En conséquence, le Conseil des EPF propose en outre de prendre en compte des réseaux Anergie dans la conception des exigences métrologiques et des marges de fonctionnement du système. Le Groupe E est également d’avis que le champ d’application de la méthode standard doit être étendu et propose de rendre la méthode standard également applicable aux réseaux à plusieurs chaudières existants et de l’étendre en conséquence.

Ch. 2 : Définitions

Réseau de chauffage à distance

Le « Groupe Chaleur » signale que la limitation du champ d’application à des sources exclusivement neutres en CO2 est redondante et qu’elle contredit la formulation figurant également dans le champ d’application, selon laquelle celui-ci se limite à des sources principalement neutres en CO2.

Entreprises exemptées de la taxe pouvant bénéficier d’attestations

Le « Groupe Chaleur » propose d’introduire la nouvelle notion « entreprises exemptées de la taxe pouvant bénéficier d’attestations » pour les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 ne participant pas au système d’échange de quotas d’émission (entreprises hors SEQE) et dont l’objectif d’émission ne comprend pas la fourniture de chaleur provenant de sources non fossiles. Il souhaite ainsi insister sur le fait que les réductions d’émissions générées par le remplacement de la chaleur fossile par une fourniture de chaleur non fossile à des entreprises hors SEQE peuvent donner droit à des attestations pour autant qu’elles ne soient pas imputées dans le même temps à l’objectif d’émission des entreprises hors SEQE.

Ch. 3.4 : Calcul des émissions de référence

Facteur d’émission global pour les nouveaux raccordements

Le « Groupe Chaleur » estime que le facteur d’émission global proposé pour le calcul de l’évolution de référence dans le cas des nouveaux raccordements est trop conservateur³. Les participants considèrent en effet que le calcul des réductions d’émission visées, au moyen d’une méthode standard contraignante – donc en utilisant un facteur d’émission global – doit livrer en moyenne le même résultat qu’un examen au cas par cas, plus précis mais plus complexe. C’est pourquoi il demande que le facteur d’émission global soit augmenté de 25 % (0,25 t CO2/MWh au lieu de 0,2 t CO2/MWh).

Calcul des pertes de chaleur dans l’évolution de référence

Par ailleurs, le « Groupe Chaleur » indique que de nombreux réseaux de chauffage à distance ne disposent pas d’un compteur de chaleur central, nécessité par la disposition proposée par le Conseil fédéral. Il suggère donc de déterminer la consommation de chaleur totale par le réseau de chaleur en faisant la somme des quantités de chaleur livrées aux consommateurs individuels au lieu de procéder à une mesure centrale à la sortie de la chaudière. Par ailleurs

– pour autant que les pertes de chaleur soient prises en compte dans le calcul de l’évolution de référence – il y a lieu, selon lui, d’utiliser un facteur de 10 % pour les pertes de chaleur, ce qui est usuel dans la branche et non pas, comme proposé par le Conseil fédéral, un facteur de 30 %, qu’il juge trop conservateur. Selon le Groupe E, un facteur global n’est pas nécessaire