Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation sur l’OLED

4 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur les déchets

4.1 Contexte / Situation initiale

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) le 1^erjanvier 2016 a également entraîné des changements dans le domaine de l’élimination des cendres de bois. Il était ainsi possible, jusqu’au 31 décembre 2015, de mettre en décharge contrôlée pour matériaux inertes⁶, sans analyses, les cendres de grille et de foyer⁷ issues de l’incinération de bois à l’état naturel provenant de forêts ou de scieries pour autant que leur proportion ne dépasse pas 5 % (en poids) de la quantité annuelle de déchets stockés.

La nouvelle ordonnance supprime cette disposition. La modification fait suite à l’audition sur la révision de l’ancienne ordonnance sur le traitement des déchets menée en 2015 à la demande des cantons et de certaines associations sectorielles, ce qui a surpris la filière du bois.

Le projet de modification de l’OLED mis en consultation prévoyait que les cendres de grille et de foyer issues de bois à l’état naturel pourraient, pendant un délai transitoire de cinq ans, être stockées définitivement dans des décharges de type B, même si les valeurs limites correspondantes pour le chrome VI n’étaient pas respectées. Toutes les autres cendres de bois doivent être stockées définitivement dans des décharges de type D, la teneur en carbone organique total (COT) ne devant toutefois pas dépasser 20 000 mg par kg.

4.2 Avis reçus

Au total, 93 avis concernant le projet de modification de l’OLED ont été formulés. Ils proviennent en premier lieu des 26 cantons et d’une partie du secteur de l’énergie du bois⁸, qui a rendu 46 avis identiques. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et le Parti socialiste suisse (PS) ont également pris position. De plus, 19 organisations invitées se sont exprimées, ainsi que des organisations qui n’ont pas été directement consultées. Dix organisations (Ecoswiss, ACS, SUVA, CSSP, AEAI, Unige, Union patronale suisse, FRC, scienceIndustries et SKS) se sont abstenues de se prononcer sur le projet.

4.3 Résultats de la procédure de consultation

4.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La plupart des cantons rejettent la possibilité de stocker définitivement des cendres de bois dans des décharges de type B pendant un délai de transition de cinq ans. Le secteur de l’énergie du bois considère que de telles mises en décharge ne peuvent avoir lieu qu’à titre exceptionnel et uniquement si le stockage définitif des cendres de bois ne présente aucun risque pour les eaux souterraines. En revanche, une large majorité est favorable à la possibilité de mettre en décharge des cendres de bois dans les installations de type D. Seuls trois participants se sont opposés à cette proposition. Le secteur de l’énergie du bois propose le stockage définitif dans des décharges de type E, avec une période de transition de cinq ans. Cinq cantons et trois autres participants préconisent également une mise en décharge de type E, sans toutefois l’assortir d’un délai de transition. L’Union des villes suisses rejette la modification de l’OLED dans son ensemble.