Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’OPAM

2.3.2.6 Annexe 1.1, chiffre 5

Les participants ne se prononcent pas spécifiquement sur cette disposition ou acceptent celleci sans réserves.

2.3.2.7 Annexe 1.2a, ch.1

Sur les 51 participants, trois approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire ou d’une proposition de modification :

 Le canton de GE mentionne que le tronçon de la ligne 152 assujetti à l'OPAM va du point d'exploitation SJ à LAPP, et non à LABA.

 Le canton d’AG mentionne que cinq installations de trafic marchandises sont

soumises à l’OPAM et que le site internet des CFF répertorie cinq gares de triage. Le canton spécifie que Buchs SG est mentionné sur le site internet et que Genève-La- Praille ne l’est pas alors que c’est l’inverse dans l’annexe 1.2a ch.2. Il demande de vérifier ce point.

 Le canton de BS mentionne que l’annexe 1.2a ch.1 révisée omet de spécifier deux tronçons du canton qui sont soumis à l’OPAM : il s’agit de la ligne Bâle Badischer Bahnhof -Waldshut-Schaffhausen jusqu'à la frontière allemande à Grenzach et la ligne allant de la frontière allemande près de Weil am Rhein jusqu'à la Badischer Bahnhof respectivement jusqu’à la jonction du chemin de fer du port (ligne VZG 4405).

Les autres participants ne se prononcent pas spécifiquement sur cette disposition ou acceptent celle-ci sans réserves.

2.3.2.8 Annexe 1.4

Les participants ne se prononcent pas spécifiquement sur cette disposition ou acceptent celleci sans réserves.

2.3.3 Appréciation de la mise en œuvre

Le présent chapitre résume les avis exprimés par les participants au sujet de la mise en œuvre des dispositions modifiées.

2.3.3.1 Avis des cantons

Parmi les cantons qui approuvent le projet de modification, les éléments principaux exprimés en rapport avec l’exécution sont les suivants :

 L’autorité fédérale doit mettre à disposition des outils pour faciliter la tâche des cantons notamment par la révision rapide du guide de planification « Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs » et par la mise à disposition de critères harmonisés permettant d’évaluer le niveau de risque.

Parmi les cantons qui rejettent le projet de modification, les éléments principaux exprimés en rapport avec l’exécution sont les suivants :

- L'autorité cantonale ne peut pas être à la fois l'autorité de contrôle et un organe de conseil. Le fait que l’autorité cantonale prodigue des conseils aux maîtres d’ouvrage contredit le principe de la séparation des pouvoirs

- Le projet de révision va induire une surcharge de travail substantielle pour les

autorités cantonales. La Confédération devrait participer aux efforts de mise en

œuvre.

- Aujourd’hui déjà les maîtres d’ouvrage sont « conseillés » par l’autorité d’exécution.

- La coordination arrive trop tard. Celle-ci devrait intervenir au stade de la conception des projets.

- C’est l’autorité d’exécution compétente et non l’autorité cantonale d’exécution qui doit conseiller les maîtres d’ouvrage.