Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur le CO2

Cantons et communes

La grande majorité des cantons approuve le texte législatif et se félicite en particulier de l’unification des réglementations sous forme des deux méthodes standard (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, GR, AG, TG, TI, GE, JU). Toutefois, plusieurs cantons (BE et GL, notamment) estiment que les dispositions relatives aux projets de compensation doivent encore être davantage simplifiées. Un canton (GR) trouve que les incertitudes liées au calcul des réductions d’émissions sont telles que le procédé complexe et peu transparent ne se justifie pas. Il suggère d’élaborer les deux méthodes standard selon une structure clairement définie et compréhensible (p. ex. principe de territorialité ou analyse du cycle de vie). Un autre canton (FR) demande que les exigences posées aux projets de compensation soient compatibles avec celles posées au rapport dans le cadre du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015).

Certains cantons (BE, TG et ZH) émettent des doutes quant à la disposition du projet consistant à faire la distinction entre les déchets soumis à un mandat d’élimination et les autres déchets (voir prises de position sur les différents articles sous 3.3.2).

Associations faîtières de l’économie suisse

À l’exception de l’Union suisse des arts et métiers (sgv-usam), les associations faîtières de l’économie émettent un avis positif. L’association sgv-usam s’exprime explicitement contre la révision de l’ordonnance sur le CO2. Elle est d’avis que le moment n’est pas opportun pour modifier la pratique, estimant que la stabilité en la matière devrait être assurée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2. L’Union patronale suisse renonce explicitement à prendre position.

Industrie énergétique et organisations actives dans la politique énergétique

Les participants issus de l’industrie énergétique et les organisations actives dans la politique énergétique ont accueilli favorablement les adaptations proposées. Les organisations Biofuels et OS approuvent notamment les adaptations. Les autres participants issus de l’industrie énergétique et les organisations actives dans la politique énergétique peuvent pour l’essentiel être groupés dans un « Groupe Chaleur »¹, auquel d’autres organisations, associations et entreprises se sont jointes.

Du point de vue du « Groupe Chaleur », la méthode standard pour les réseaux de chauffage à distance est d’une importance majeure. Le groupe juge positive la liberté de choix actuelle concernant la méthode de calcul des réductions d’émissions imputables et souligne que la plupart des acteurs du marché ont préféré jusqu’à présent le calcul par méthode individuelle (prise en considération au cas par cas) à des calculs plus simples avec des valeurs standard. La préoccupation majeure de ce groupe est donc que le passage à une méthode standard obligatoire ne conduise pas à une réduction des attestations et qu’aucune exigence ne soit posée au suivi qui serait incompatible avec les plans de suivi existants liés à des réseaux de chauffage à distance. Dans le détail, le groupe pose entre autres des exigences en ce qui concerne la notion de « réseau de chauffage à distance » et au calcul des émissions de référence.

Autres organisations et associations

La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) ainsi que ForêtSuisse et ses membres peuvent être affectés au « Groupe Chaleur » en ce qui concerne les prises de position sur la méthode standard relative aux réseaux de chauffage à distance. En outre, la fondation KliK s’exprime sur la méthode standard relative au gaz de décharge et ForêtSuisse et ses membres exigent de plus la création de possibilités de prise en compte de la fonction de puits de carbone des forêts. La Ligue contre le cancer, ECO SWISS, le Conseil