Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Résultats de la consultation de l’OPAM

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur les accidents majeurs

2.1 Contexte

L’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS 814.012) est la concrétisation de l’art. 10 (Protection contre les catastrophes) de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01). L’ordonnance a pour but de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs. Elle s’applique aux entreprises utilisant des substances, des préparations ou des déchets spéciaux, aux entreprises utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aux voies de communication servant au transport de marchandises dangereuses et aux installations de transport par conduites.

L’urbanisation croissante à proximité des installations soumises à l’OPAM, ces 20 dernières années, a augmenté les risques d’accident majeur. Afin que les risques n’augmentent pas de manière incontrôlée, il est important qu’une coordination entre l’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs ait lieu tant dans le cadre des plans directeurs cantonaux et d’affectation que dans le cadre de nouvelles constructions dans les zones à bâtir existantes, se trouvant dans le voisinage d’installations soumises à l’OPAM.

L’art. 11a OPAM, entré en vigueur le 1er avril 2013, exige que l’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs soient coordonnées dans le cadre des plans directeurs et des plans d’affectation. Le Guide de planification « Coordination de l’aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs », dans l’optique de trouver un consensus, recommande quant à lui de considérer la coordination avec la prévention des accidents majeurs dans les procédures d’octroi de permis de construire. Cependant, sans bases juridiques spécifiques, il n’est pas possible d’imposer la prise en considération systématique de la coordination avec la prévention des accidents majeurs dans les procédures d’octroi de permis de construire.

Le projet de révision (révision de l’art. 11a) a pour objectif d’étendre la nécessité de coordination, au-delà des plans directeurs cantonaux et des plans d’affectation, à certaines activités ayant des effets sur l’organisation du territoire selon l’art. 1, al. 2 let. a et b de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.01). Les activités visées par l’extension de la nécessité de coordination sont la planification et l’autorisation des constructions et des installations dans les périmètres de consultation situés autour d’installations soumises à l’OPAM, de manière à favoriser la coordination le plus en amont possible des processus d’aménagement du territoire potentiellement concernés par la prévention des accidents majeurs.

En plus de la modification de l’art. 11a, le projet de révision a aussi pour objectif d’adapter les annexes 1.1, 1.2a et 1.4. L’annexe 1.1 est complétée par l’adjonction du chrome sous la forme hexavalente dans la liste d’exceptions de l’OPAM avec un seuil quantitatif de 200 kg, l’annexe 1.2a est remaniée et rendue compatible avec l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620) et l’annexe 1.4 corrige un élément relatif aux insectes vecteurs.

2.2 Avis reçus

Au total, 51 prises de position ont été envoyées, dont 49 venant des destinataires de la procédure de consultation (25 réponses des cantons, deux de conférences et associations intercantonales, une de parti politique, deux d’associations faîtières de communes ou villes suisses, 13 d’associations économiques, six d’autres parties intéressées). De plus, deux groupements se sont prononcés sur le projet sans avoir été explicitement invités à le faire (Swiss Engineering, Ökostrom Schweiz).