Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Disposer de principes de planification des réseaux connus constitue un élément important pour pouvoir en avoir une compréhension adéquate. L’art. 9b, al. 4, LApEl permet au Conseil fédéral de contraindre les gestionnaires de réseau à publier leurs principes pour la planification des réseaux. Ainsi, la compréhensibilité de la planification du réseau est une condition importante pour les niveaux de réseau avec une tension supérieure à 36 kV. C’est dans cet esprit que l’art. 9d, al. 1, LApEl impose l’établissement de plans pluriannuels pour ces réseaux et que l’art. 22, al. 2^bis, LApEl charge l’ElCom d’examiner celui de Swissgrid. Par ailleurs, la transparence des principes de planification des réseaux peut faciliter la planification entre des gestionnaires de réseau voisins, également en aval et en amont. C’est pour cela que l’al. 2 impose aux gestionnaires de réseau exploitant des installations d’une tension nominale supérieure à 36 kV de publier leurs principes pour la planification de réseau.

Art. 6, titre et al. 1

La libération de l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’établir des plans pluriannuels pour les réseaux dont la tension est inférieure ou égale à 36 kV, fixée actuellement à l’art. 6, al. 1, let. a, peut être supprimée, car le nouvel art. 9d LApEl ne prévoit expressément cette obligation que pour les réseaux dont la tension est supérieure à 36 kV. Il convient par conséquent aussi d’adapter le titre de l’article.

Art. 6a Plans pluriannuels

La description des projets sur le réseau de niveau 1 dans le plan pluriannuel, selon l’al. 1, est une condition à la confirmation préalable des besoins par l’ElCom. Le gestionnaire du réseau doit ainsi présenter toutes les informations essentielles relatives au projet (let. a à d) et procéder à une estimation compréhensible des coûts escomptés du projet (let. e). La let. f lui impose également d’apporter la preuve de l’efficacité économique et technique. Pour le niveau de réseau 1, la preuve de l’efficacité d’un projet doit être fournie au moyen d’une analyse coûts-utilité. Un projet est particulièrement efficace au niveau économique, lorsqu’il génère une utilité pour l’économie. Un projet a plus particulièrement une efficacité technique, lorsqu’il accroît la sécurité N-1 du réseau, corrige les instabilités du réseau et supprime les atteintes aux valeurs limites de tension et de court-circuit. La présentation de l’analyse coûts-utilité doit tenir compte des règlementations, normes et recommandations émises par des organisations spécialisées reconnues, notamment celles de l’ENTSO-E.

L’al. 2 oblige les gestionnaires de réseau de niveau 3 à établir leurs plans pluriannuels dans les neuf mois suivant l’approbation du dernier scénario-cadre. Cette obligation découle d’une part de l’art. 9c LApEl qui impose expressément aux gestionnaires de réseau de se coordonner et, d’autre part, de l’art. 9d LApEl qui oblige Swissgrid à soumettre pour examen à l’ElCom son plan pluriannuel dans les neuf mois suivant l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral. Le degré de maillage physique élevé du réseau électrique nécessite que Swissgrid tienne compte du développement du réseau de niveau 3 en élaborant son plan pluriannuel. L’al. 2 garantit la disponibilité en temps utile des plans pluriannuels du niveau de réseau 3. La consultation de ces derniers peut se révéler nécessaire même dans le cadre d’un examen ultérieur de l’ElCom portant sur des plans pluriannuels du niveau de réseau 1. C’est le cas par exemple lors de projets d’extension de Swissgrid avec un fort ancrage régional par rapport à l’intégration des consommateurs finaux ou de nouvelles installations de production.

Art. 6b Information du public par les cantons

Pour chaque phase du processus de développement du réseau, les tâches d’information du public sont confiées aussi bien à la Confédération, qu’aux cantons et aux gestionnaires de réseau. Le nouvel art. 9e, al. 2, LApEl prévoit que les cantons informent le public des aspects régionaux importants