Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

1. Remarques préliminaires

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques; FF 2017 7485). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Par conséquent, différentes ordonnances, dont l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71) doivent également être modifiées. La présente révision fait donc partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon des ordonnances, par la stratégie Réseaux électriques.

2. Présentation du projet

Les modifications apportées à l’OApEl résultent des modifications suivantes dont fait l’objet la LApEl dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques:

– l’introduction ou la modification, aux art. 9a ss. LApEl, d’instruments destinés au processus de

développement du réseau, comme des scénarios-cadres, des plans pluriannuels, des principes de planification du réseau et l’information du public;

– les légères modifications apportées lors des débats parlementaires aux art. 17a et 17b LApEl

introduits avec la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) concernant des systèmes de mesures, de commande et de réglage intelligents;

– la possibilité introduite à l’art. 15 LApEl d’imputer (en partie) les coûts de mesures novatrices pour

des réseaux intelligents, de mesures de sensibilisation et d’information nécessaires; et

– les prescriptions adoptées lors des débats parlementaires à l’art. 6, al. 5 et al. 5^bis, LApEl

concernant la fourniture d’énergie et la tarification dans le domaine de l’approvisionnement de base (voir ci-après ch. 2.2).

En outre, une modification d’ordonnance sera également apportée, non pas en vue de la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques, mais afin de résoudre une difficulté liée à la définition des frontières du réseau de transport suisse (voir ci-après ch. 2.3.)

2.1. Mise en œuvre des modifications légales liées à la stratégie Réseaux électriques en général

L’OApEl règle les détails relatifs aux instruments de développement du réseau et fixe les conditions et l’étendue des coûts imputables pour l’information du public et les mesures d’information et de sensibilisation nécessaires, ainsi que pour des mesures novatrices.

La publication des principes pour la planification du réseau des niveaux 1 à 3 prévue dans l’ordonnance répond à l’objectif général du projet visant une transparence accrue. Elle devrait avoir des répercussions positives sur les charges liées à la coordination des exploitants de réseaux et sur la durée des procédures.

La définition du contenu des plans pluriannuels doit permettre l’examen consécutif des mesures consignées dans le plan pluriannuel de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Le degré de maillage physique élevé entre les niveaux de réseau 1 et 3 impose cette mesure. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) examine uniquement le plan pluriannuel de Swissgrid (niveau de réseau 1).

La possibilité (limitée), prévue à l’art. 15, al. 3^bis, let. b, LApEl, d’imputer les coûts de mesures d’information concernant des projets concrets sur le réseau permet de tenir compte du fait que ceux-ci font souvent l’objet de contestations et sont mal acceptés, même s’ils sont d’une grande importance pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Pour améliorer le degré d’acceptation, il