Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Art. 13b Coûts imputables des mesures novatrices pour des réseaux intelligents

L’al. 1 entend donner la marge de manœuvre financière nécessaire aux gestionnaires de réseau pour tester des approches, des méthodes et des solutions novatrices dans le domaine des réseaux. Cela doit leur permettre d’acquérir de l’expérience dont ils pourront ensuite se servir de façon fiable. L’objectif consiste à développer la technique actuelle en matière de réseaux pour voir émerger de nouvelles fonctionnalités sur les réseaux électriques. Il s’agit d’une part de développer et de mettre en application de nouveaux procédés et méthodes et, d’autre part, de mettre en œuvre et d’exploiter de nouveaux équipements techniques, notamment pour la planification du réseau et de son fonctionnement, pour l’exploitation en elle-même, ainsi que pour les processus de décompte dans le cadre de la gestion commerciale des réseaux.

Tous les coûts ne doivent pas être imputables; uniquement ceux qui permettront de relever les défis à venir et d’ajouter de nouvelles fonctionnalités aux réseaux ou d’améliorer les fonctionnalités existantes. La feuille de route pour un réseau intelligent³ peut servir de ligne directrice s’agissant des fonctionnalités importantes. Il est ainsi possible de recourir à des mesures afin de fournir des informations sur des éléments de réseau actifs, comme des stations réglables de réseau local ou des régulateurs de départ, et les exploiter de manière fiable.

Il conviendra également de clarifier au cas par cas à partir de quel stade d’innovation, les coûts peuvent être imputés. Fondamentalement, seuls les coûts ayant un lien clair et étroit dans le temps et au niveau pratique avec la planification ou l’exploitation du réseau peuvent être imputés en tant que coûts du réseau. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les coûts purement liés à des travaux de recherche ou d’expérimentation. Sont imputables les coûts en premier lieu ceux qui résultent de l’utilisation active de possibilités novatrices ayant déjà fait l’objet de recherches et qui doivent maintenant être réalisées pour la première fois à petite échelle en conditions réelles dans les différentes zones de desserte. Il est aussi possible d’imputer les coûts de certains travaux préalables et précisions préliminaires en vue d’une mesure novatrice concrète, pour autant qu’ils soient encore nécessaires à la réalisation de celle-ci.

L’al. 2 limite les coûts imputables des mesures novatrices à 0,5% des coûts de capital imputables du gestionnaire de réseau et à 0,5% de ses coûts d’exploitation. Il fixe en outre un plafond absolu de 500 000 francs par an. L’ordonnance ne formule ici aucune prescription spéciale définissant s’il s’agit de coûts d’exploitation ou de capital. Cette question devra être réglée au cas par cas, en fonction de la situation concrète et selon les règles usuelles.

En définitive, la légitimité de l'imputabilité (limitée) des coûts de certaines mesures novatrices réside surtout dans le fait que, même si elles sont en partie inefficaces à court terme, seule l'innovation peut conduire à long terme au développement et à l'amélioration continue des réseaux. L’introduction d’une obligation de fournir de la documentation soutient également cette idée: les connaissances acquises au moyen de mesures novatrices doivent être rendues publique. Ce transfert de connaissances soutient à son tour le développement du réseau et améliore en outre l'efficacité de ces mesures, puisqu'il n'est pas nécessaire de réaliser x projets identiques pour en tirer des enseignements. L’al. 3 dispose en conséquence que les gestionnaires de réseau consignent de manière uniforme et comparable les résultats des mesures novatrices qu'ils ont mises en œuvre. Le but est de donner une idée aussi précise que possible du fonctionnement, des applications possibles et des avantages de la mesure novatrice en question. En outre, les difficultés de mise en œuvre, les obstacles et les solutions trouvées doivent également être consignés. Le législateur lui-même prescrit déjà certains contenus permettant aux gestionnaires de réseau de documenter les mesures novatrices qu’ils déploient et les effets obtenus. Dans un souci de transparence et donc de comparabilité, l'ElCom fixe des exigences