Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les conséquences de la stratégie Réseaux électriques résultent essentiellement des modifications de la loi adoptées par le Parlement. Pour ce qui est des mesures proposées par le Conseil fédéral, leurs effets escomptés sont décrits dans le message du 13 avril 2016 relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (FF 2016 3679). S’écartant du message, le Parlement a tout d’abord chargé l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), en vertu de l’art. 9e, al. 1, LApEl, d’informer activement le public sur les principaux aspects du développement du réseau et les possibilités de participer à la procédure. La charge de l’ElCom liée à l’exécution augmente par ailleurs en raison de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl adopté lors des débats parlementaires. La charge supplémentaire de l’OFEN et de l’ElCom sera compensée au sein de l'administration. Les modifications prévues dans l’ordonnance n’ont pas d’autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Les conséquences de la stratégie Réseaux électriques résultent essentiellement des modifications de la loi adoptées par le Parlement. Pour ce qui est des mesures proposées par le Conseil fédéral, leurs effets escomptés sont décrits dans le message du 13 avril 2016 relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (FF 2016 3679). L’art. 6, al. 5^bis, LApEl introduit par le Parlement se traduira par une augmentation des charges pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Il est cependant difficile de quantifier cet impact financier, dans la mesure où l’on ne peut pas vraiment estimer la quantité d’électricité issue d’énergies renouvelables qui sera fournie désormais au coût de revient (déduction faite des éventuelles mesures de soutien) dans l’approvisionnement de base.

Il est probable que les prescriptions de l’ordonnance (limite supérieure à chaque fois de 0,5 % des coûts annuels du capital et d’exploitation, au total 500 000 francs au maximum) induisent, pour les mesures novatrices, des coûts pouvant atteindre 400 millions de francs d’ici 2050 et, partant, une hausse des tarifs de réseau. En fonction de l’évolution de la consommation dans les différents niveaux de réseau et sur la base des principes en vigueur jusqu’à présent en matière de tarification sur le réseau, il apparaît que les tarifs au niveau de réseau 7 augmenteront de 0,02 à 0,03 ct./kWh¹. Ainsi, en 2050, un ménage moyen du niveau de réseau 7 avec une consommation annuelle de 3250 kWh contribuera jusqu’à hauteur d’env. 90 ct. par an aux mesures novatrices. Ces dernières participent à long terme à des économies sur le réseau ou à instaurer des processus plus efficaces, ce qui atténuera globalement à long terme la hausse attendue des tarifs de réseau et déchargera l’économie et la société.

Il est possible d’estimer les coûts des mesures de sensibilisation sur la base d’études relatives aux mesures novatrices. Ceux-ci étant plafonnés à 0,5% des coûts d’exploitation imputables, et limités à 250 000 francs par année, il faut s’attendre à 100 millions de francs d’ici 2050. En conséquence, ces mesures devraient se traduire par une hausse des tarifs au niveau de réseau 7 entre 0,005 et 0,01 ct./kWh. Ainsi, en 2050, un ménage moyen du niveau de réseau 7 avec une consommation annuelle de 3250 kWh contribuera jusqu’à hauteur d’env. 30 ct. par an aux mesures de sensibilisation.