Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

électricité, indiquant que le prix d’achat correspond au maximum au coût de revient, moins les

éventuelles mesures de soutien, ne suffit pas. Le fait de porter l’attention sur le fournisseur de base est la conséquence logique de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, étant donné qu’il doit disposer de certaines informations afin de savoir quels prix ou coûts il est autorisé à prendre en compte dans son tarif. En conséquence, c’est bien lui, et non les différents producteurs, qui doit pouvoir en apporter la preuve à l’ElCom. S’agissant de leur production propre, il ne devrait quasiment pas y avoir de nouveautés pour les fournisseurs de base, puisqu’aujourd’hui déjà, les coûts de revient d’une production efficace sont déterminants et que les fournisseurs de base disposent naturellement des informations nécessaires. Il en va en revanche autrement des acquisitions (soit lorsque l’électricité ne provient pas des

installations de production du gestionnaire de réseau; cf. explications relatives à l’art. 4a pour la

distinction); en effet, dans le cadre de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, les coûts de revient constituent désormais également la valeur déterminante (cf. explications relatives à l’art. 4, al. 2). Si le fournisseur de base entend respecter le plafond de coûts prescrit par la loi, il aura besoin que son vendeur lui fournisse certaines informations. Dans la mesure où la fourniture aux consommateurs finaux avec

approvisionnement de base aux conditions de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl n’ est «qu’» un droit du

fournisseur de base, il peut conditionner l’acceptation d’un prix préférentiel au transfert de cette

information. L’al. 2 qui ne concerne que les acquisitions fait écho à ces considérations. Le fournisseur de base doit communiquer spontanément certains indicateurs à l’ElCom. Dans la mesure où il

respecte le plafond de coûts prévu à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, il disposera déjà des informations

nécessaires au calcul de ces valeurs. Ces informations doivent permettre à l’ElCom de décider si elle doit approfondir son examen et placer le fournisseur de base face à son obligation d’apporter les justifications visées à l’al. 1. La formulation demeure ouverte afin de laisser l’ElCom décider si elle souhaite réclamer les indicateurs requis dans le cadre de la comptabilité par unité d’imputation pour la composante concernant la fourniture d'énergie (art. 6, al. 4, LApEl) ou par un autre biais.

Art. 5a Scénario-cadre

Cette disposition règle la vérification et l’actualisation périodiques du scénario-cadre (cf. art. 9a, al. 5, LApEl). Pour déterminer la périodicité de la vérification et de l’actualisation, il faut, d’une part, tenir compte de la nécessité d’une certaine sécurité relative à la planification, et, d’autre part, qu’il soit possible de transposer rapidement dans le scénario-cadre les changements de situation essentiels pour que celui-ci forme toujours une base de planification aussi réaliste que possible. Afin de faciliter la coordination avec le contexte international le plus important pour le développement du réseau en Suisse, à savoir avec la planification du réseau de l’association européenne des gestionnaires de réseau de transport (European Network of Transmission System Operators, ENTSO-E) (élaboration tous les deux ans d’un Ten-Year Network Development Plan), il convient de vérifier le scénario-cadre tous les quatre ans et de l’actualiser si nécessaire.

Art. 5b Principes pour la planification du réseau

En vertu de l’al. 1, les principes de planification des réseaux décrivent les cas d’utilisation du réseau pertinents au niveau de l’exploitation pour l’évaluation des réseaux électriques, la méthodologie à appliquer, ainsi que les critères d’évaluation techniques. Les cas d’utilisation doivent être sélectionnés de manière à couvrir tous les cas pouvant se présenter en situation d’exploitation. La méthodologie décrit le champ de l’analyse et l’approche. Les principaux critères d’évaluation techniques, qui diffèrent en fonction du niveau de réseau, sont, p. ex., le critère N-1, la charge thermique et la tension maximales autorisées, la qualité de la tension ou les considérations liées au court-circuit (minima et maxima). Les principes de la planification des réseaux de Swissgrid prennent notamment en compte les exigences déterminantes de l’ENTSO-E. L’art. 9b, al. 3, LApEl habilite l’ElCom à fixer des exigences minimales concernant le contenu de ces principes.