Rapport sur les résultats

4.1.6 Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Les participants de cette catégorie sont majoritairement favorables à l’harmonisation de l’âge de référence, estimant que cette étape est logique et aurait dû être franchie depuis longtemps (SDRCA, ASA/SVV, Institution supplétive, CSEP, ASIP). La SDRCA considère que la modification proposée est une évidence sur le plan constitutionnel. Elle accepte de renoncer pour le moment à un relèvement général de l’âge de la retraite. L’ASA/SVV propose d’examiner l’opportunité de combiner l’harmonisation de l’âge de référence avec un relèvement pour les deux sexes. Elle estime en outre que ces opérations devraient intervenir au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. L’ASIP et le VVS sont favorables à un relèvement en une seule étape. La CSEP souligne l’importance d’une coordination étroite entre la prévoyance professionnelle et l’AVS pour mettre en œuvre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’ASA/SAV considère qu’un relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans est indispensable si l’on entend stabiliser durablement l’AVS et propose de porter l’âge de référence simultanément à 67 ans pour les deux sexes.

La COAI se montre critique et souligne qu’un relèvement de l’âge de référence entraînerait une augmentation des dépenses de l’AI. Elle ajoute que le rapport explicatif n’indique pas comment seront financés les 130 millions de francs supplémentaires à la charge de l’AI ni si des mesures de compensation sont prévues et lesquelles.

Le changement de terminologie est généralement bien accueilli, même si certains participants à la consultation doutent qu’il soit vraiment nécessaire.

4.1.7 Autres

La majorité des autres participants à la consultation qui se sont exprimés sur la question de l’harmonisation de l'âge de référence apportent leur soutien à la proposition (Hotelleriesuisse, GastroSuisse, Swiss Textiles, SSE, suissetec, FER). La FER estime que le relèvement de l’âge de référence pour les femmes est indispensable et qu’il faudrait par la suite également envisager de relever à 66 ans l’âge de référence pour les hommes. Selon le CP, le relèvement de l’âge de référence pour les femmes est la seule mesure qui permette de réduire les dépenses de l’AVS. Il s’agit pourtant d’une mesure impopulaire et controversée, c’est pourquoi il faudrait envisager d’autres pistes (CP).

La CSDE désapprouve le relèvement de l’âge de référence pour les femmes en raison de la persistance des discriminations salariales, de l’absence de reconnaissance du travail non rémunéré et de la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel et faiblement rémunérés. Suissetec demande une mise en œuvre plus rapide de la mesure, avec un relèvement de six mois par année. Un particulier (C.A.) déplore qu’un effort soit demandé uniquement aux femmes alors qu’elles exercent majoritairement des activités non rémunérées. C’est pourquoi C.A. propose de fixer l’âge de référence à 66 ans pour les hommes et à 65 ans pour les femmes.

4.2 Mesures de compensation

Le relèvement de l’âge de référence pour les femmes s’accompagne de mesures de compensation appropriées. Deux modèles sont proposés : l’un pour un montant de 400 millions et l’autre pour un montant de 800 millions de francs. Le premier modèle (400 millions de francs) prévoit d’améliorer les conditions d’anticipation de la rente de vieillesse pour les femmes qui, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent pas travailler jusqu’à 65 ans. Dans ce cas, la rente de vieillesse perçue de manière anticipée ne serait que peu, voire pas du tout réduite. Le second modèle (800 millions de francs) prévoit lui aussi l’application de taux de réduction plus favorables en cas d’anticipation. En outre, la rente de vieillesse des femmes