Rapport sur les résultats

retraite ne peuvent plus tirer profit d’une adaptation de la déduction de coordination ou d’améliorations en matière d’égalité salariale (PVL, PES), ou ont moins de temps pour se préparer au changement (PDC). L’attention portée aux femmes nées entre 1958 et 1966 est jugée compréhensible, car ce sont les plus touchées par la réforme (PBD, PDC). L’UDC rejette les mesures de compensation au motif qu’elles vont à l’encontre de l’assainissement financier du 1^er pilier. Alors que le PEV et le PLR privilégient les mesures de compensation du premier modèle, le PBD et le PDC accordent leur préférence au second modèle. Le PVL préfère le second modèle pour ce qui est de la conception des mesures, mais le premier pour ce qui est de la maîtrise des coûts, raison pour laquelle il suggère que le second modèle soit amendé de façon à le rendre plus ciblé et moins coûteux. Le PSS et les Femmes socialistes suisses considèrent que les deux modèles sont insuffisants et que les mesures de compensation ne devraient pas être limitées dans le temps. Ils demandent en outre une augmentation des rentes pour les femmes et les hommes ayant des revenus modestes. Ils recommandent également d’étudier la piste d’une revalorisation du salaire déterminant des femmes lors du calcul de la rente par un facteur correspondant à la part inexpliquée de la différence de salaire entre femmes et hommes.

Le PDC se félicite en particulier que des taux de réduction plus favorables soient appliqués, en cas d’anticipation de la rente, aux femmes dont le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas 56 400 francs. Il propose également que le Conseil fédéral examine, dans le cadre du second modèle, la possibilité de consacrer une partie du montant prévu pour les mesures de compensation à la réduction des désavantages subis dans l’AVS par les couples mariés par rapport aux couples non mariés, en portant si nécessaire à 1 milliard de francs le montant des mesures de compensation. Le PES demande que les taux de réduction plus favorables soient appliqués pour une durée indéterminée à toutes les personnes ayant de bas revenus. Il ne précise pas s’il préfère le premier ou le second modèle. Le PLR estime que le coût des mesures de compensation ne devrait en aucun cas dépasser le quart des économies réalisées grâce à l’harmonisation de l’âge de référence, raison pour laquelle seul le premier modèle entre, selon lui, en ligne de compte. Le PEV est favorable au premier modèle, jugeant qu’il ne faut pas créer des incitations supplémentaires à l’anticipation de la rente et qu’il faut éviter de nouvelles différences de traitement entre les sexes. Le PBD estime que le second modèle est adéquat, car il incite à travailler jusqu’à l’âge de référence, voire au-delà.

Les jeunes libéraux-radicaux refusent toute mesure de compensation tant que la réforme ne prévoit pas d’autres adaptations structurelles, de telles mesures n’étant pas nécessaires sur le plan politique. PS 60+ approuve les mesures du second modèle, mais estime que les délais de transition sont trop courts.

4.2.3 Autorités et institutions apparentées

La CDAS considère que des mesures de compensation sont indispensables pour atténuer les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite. Cependant, elle aurait souhaité qu’un éventail plus large de mesures possibles soit soumis au débat, par exemple des améliorations dans le domaine des bonifications pour tâches éducatives. Constatant que l’égalité salariale entre hommes et femmes n’a toujours pas été réalisée, la CDAS soutient le second modèle. Elle propose également d’élargir le cercle des bénéficiaires et de ne pas réserver la formule des rentes améliorée aux femmes nées entre 1958 et 1966. L’argument selon lequel les mesures de compensation doivent bénéficier uniquement aux femmes qui sont à quelques années de la retraite n’est pas convaincant étant donné la persistance des inégalités salariales. L’UVS considère également que des mesures de compensation sont indispensables. Elle accorde sa préférence au second modèle, mais demande des mesures supplémentaires en faveur des femmes dans la prévoyance professionnelle.