Rapport sur les résultats

5 Propositions de révision et souhaits formulés par les participants à la consultation

5.1 Plafonnement des rentes de vieillesse

Divers participants demandent que l’on profite de la réforme pour procéder à des adaptations en ce qui concerne le plafonnement des rentes de vieillesse des couples mariés et éliminer ainsi la « pénalisation du mariage » (PDC, SEC Suisse, Aktive Senioren Luzern, USPF,

PEV, NE, Collectif « #65noPeanuts! » et Comité «Les femmes disent non à AVS 21»).

Aktive Senioren Luzern préconise la suppression du plafonnement, tandis que l’USPF, NE et le PEV demandent que le plafond des rentes soit porté de 150 à 155 %. Pour NE, il faut engager les réflexions pour mettre en place un système faisant abstraction de l’état civil.

5.2 Rentes de survivants et coordination avec les allocations familiales

Quelques participants souhaitent que certains types de rentes de survivants soient supprimés. Pro Single Schweiz et l’USAM voudraient abolir les rentes pour enfants allouées aux bénéficiaires de rente AVS. Pro Single Schweiz demande en plus que les rentes de veuve pour les femmes sans obligations d’assistance ainsi que le supplément de veuvage qui s’ajoute à la rente AVS soient supprimés, et que l’on étudie comment les rentes de survivants versées à l’étranger à des personnes qui n’ont jamais vécu en Suisse et n’y ont jamais cotisé pourraient être adaptées au pouvoir d’achat dans le pays de résidence.

SG propose une possibilité supplémentaire de décharger l’AVS moyennant une coordination avec la loi sur les allocations familiales. À l’avenir, les allocations familiales éventuelles devraient pouvoir être prises en compte pour l’AVS en cas d’octroi de rentes complémentaires.

5.3 Assurance générale / changement de système

PS 60+ et la FARES appellent de leurs vœux un changement du système suisse de prévoyance vieillesse. Il faut à leur avis abandonner la voie actuelle du droit semi-public (AVS) combiné avec des assurances privées (LPP) au profit d’une retraite populaire qui ne soit pas dépouillée de ses bénéfices par les participations privées de sociétés d’assurance. La FARES attend d’un changement qu’il apporte une réduction des frais administratifs et des frais de poursuite, ainsi que des rentes plus élevées, conformes à la Constitution.

Le CP est lui aussi d’avis qu’il faut repenser tout le système. Il propose de mettre sur pied un système fondé sur les années de cotisation et de supprimer la notion d’âge de la retraite. Il propose aussi de réduire le taux de couverture du Fonds AVS de 100 à 80 % des dépenses annuelles de l’assurance.

5.4 Bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance

Une organisation féminine et quelques organisations de défense des intérêts des personnes handicapées demandent que le droit aux bonifications pour tâches d’assistance soit étendu aux proches de personnes présentant une impotence faible (PMS, avanti donne, VASK, FSA, Agile, PI). Ces proches fournissent eux aussi une assistance considérable et il n’est pas rare qu’ils renoncent pour cela à un revenu leur assurant le minimum vital. Une adaptation en ce sens concorderait du reste avec le projet du Conseil fédéral « Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches » (avanti donne).

L’USPF demande que les conjoints puissent à l’avenir conclure une convention relative à la répartition des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance. Cette possibilité ne doit pas être accordée uniquement aux conjoints divorcés, mais aussi aux couples mariés.