Rapport sur les résultats

de la franchise ou l’examen d’incitations fiscales ciblées. L’USPF dit approuver le maintien de la franchise et demande que celle-ci puisse être prise en compte non pas par rapport de travail mais par assuré, afin que les personnes à bas revenus et ayant plusieurs emplois à temps partiel puissent effectivement améliorer leur rente.

La FARES juge trop élevés les taux de réduction. Elle propose de les adapter au revenu, afin que les personnes à faible revenu puissent bénéficier de taux de réduction plus bas. La CFQF, NGONG Post Beijing, les Femmes juristes Suisse, la Ligue suisse des femmes catholiques et les FPS critiquent l’adaptation périodique des taux de réduction et d’augmentation, alors que l’USPF les approuve. Les voix critiques s’opposent à une adaptation automatique de normes qui sont importantes pour le niveau des rentes. Elles souhaitent qu’à l’avenir aussi, ces paramètres soient fixés au niveau de la loi. Aktive Senioren Luzern préconise un réexamen des taux tous les cinq ans.

Le CSA, Agile, la CFQF, les FPS, l’USPF et Pro Single Schweiz approuvent la possibilité de combler les lacunes de cotisations. L’ASA/SVS juge trop élevé le seuil de 40 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé auparavant qui est requis pour cela.

L’USPF se félicite de ce que la flexibilisation concernant l’AVS et la prévoyance professionnelle fasse l’objet d’un seul et même projet de réforme. Elle demande qu’il soit également possible dans la prévoyance professionnelle de cotiser après l’âge de référence jusqu’au terme de l’activité lucrative. Inclusion Handicap salue l’introduction d’une flexibilisation tant pour le régime obligatoire que pour la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle.

4.3.6 Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La SDRCA reconnaît qu’une flexibilisation de la perception de la rente est souhaitable, mais elle se demande si ce projet est le bon endroit pour la réaliser. Pour pouvoir motiver les salariés à travailler plus longtemps, il faudrait créer des incitations financières bien plus fortes. L’ASA/SVV demande au Conseil fédéral d’éliminer les effets fiscaux négatifs, ou de créer des avantages fiscaux en cas de poursuite du travail à l’âge de la retraite.

L’ASIP, l’ASA/SAV, la CSEP, l’Institution supplétive, la CCCC et inter-pension saluent la

flexibilisation de l’âge de la retraite. La CCCC craint toutefois que les mesures de flexibilisation n’augmentent massivement la complexité du 1^er pilier. Il convient d’en tenir compte en mettant à disposition les moyens nécessaires à leur application. La CCCC invite en outre à abandonner la possibilité de combiner anticipation et ajournement de la rente de vieillesse, qui entraînerait une complexité supplémentaire inutile. De plus, toutes les nouvelles dispositions relatives à la flexibilisation ne devraient s’appliquer qu’aux cas de rente au-dessus de l’échelle de rentes 15. L’ASIP et inter-pension se félicitent en particulier qu’il reste possible pour les institutions de prévoyance de fixer dans leurs règlements un âge de référence différent. L’ASIP demande toutefois le maintien de la réglementation légale actuelle (naissance du droit aux prestations de vieillesse à la fin de l’activité lucrative). Innovation Deuxième pilier et Publica invitent à régler directement dans la loi les âges limites pour la flexibilisation dans le 2^e pilier (58 et 70 ans).

L’ASIP estime qu’il n’est pas forcément nécessaire que le Conseil fédéral règle le rachat pour les personnes qui anticipent ou ont anticipé la perception d’une prestation de la prévoyance professionnelle. Elle est en outre favorable à une autodéclaration des assurés vis-à-vis des autorités fiscales, et elle rejette l’obligation de communiquer (respect du nombre maximal de retraits sous forme de capital) faite aux institutions de prévoyance. Le VVS et Publica demandent que cette obligation incombe aux assurés. La CSEP, en revanche, soutient l’obligation de communiquer proposée et voudrait l’étendre aux fondations de libre passage. Le VVS est favorable à une harmonisation de la perception de la rente dans le système des trois piliers et donc à ce que des perceptions partielles en fonction de l’âge soient également possibles sur