Rapport sur les résultats

enregistrés sur la question de l’égalité salariale. L’impact financier de la mesure étant limité, l’accent devrait plutôt être mis sur un financement additionnel stable. La population serait davantage disposée à supporter le poids de l’augmentation de la TVA que celui du relèvement de l’âge de référence pour les femmes.

Seules l’USAM et l’USP commentent le passage de l’« âge ordinaire de la retraite » à l’« âge de référence » ; elles estiment qu’il n’apporte aucune plus-value.

4.1.5 Organisations féminines et organisations de défense des assurés

Les organisations féminines rejettent le principe d’un relèvement de l’âge de référence pour les femmes. Nombre d’entre elles ne s’opposent toutefois pas a priori à une harmonisation de l’âge de référence entre les sexes (CFQF, Alliance F, FPS, USPF, avanti donne, BPW, Frauenzentrale Zürich). Alliance F, avanti donne et l’USPF accepteraient la proposition sous conditions. Alliance F demande, parallèlement au relèvement de l’âge de référence, que la modification de la loi sur l’égalité soit acceptée et que d’autres mesures soient adoptées pour atteindre rapidement l’objectif constitutionnel de l’égalité salariale. Avanti donne demande notamment que l’âge de référence des femmes et des hommes ne dépasse pas 65 ans dans les années à venir. L’USPF accepte le relèvement de l’âge de référence pour les femmes à condition que les mesures de compensation soient étendues.

Les autres participants estiment qu’il faut renoncer au relèvement tant que la discrimination réelle à l’égard des femmes n’aura pas été éliminée. La Frauenzentrale Zürich souligne que les inégalités salariales ne sont pas un problème distinct, mais la raison même de la situation moins favorable des femmes du point de vue de la prévoyance vieillesse. L’association Frauenrechte beider Basel considère que le relèvement de l’âge de référence pour les femmes sera une source de désavantages considérables pour toutes les femmes encore en

âge de travailler. La Ligue suisse des femmes catholiques et les Femmes juristes Suisse

refusent la proposition, car elles estiment que l’âge de la retraite différent pour les hommes et les femmes compense efficacement la charge de travail supplémentaire à laquelle de nombreuses femmes doivent faire face à partir de 55 ans. Les FPS, la Ligue suisse des femmes

catholiques, la Frauenzentrale Zürich, Alliance F, les Femmes juristes Suisse et avanti

donne demandent que le problème de la déduction de coordination soit traité lors de la prochaine révision de la LPP.

La majorité des organisations de défense des intérêts des personnes handicapées est favorable à l’harmonisation de l’âge de référence, mais elles émettent parfois des réserves (Agile, Inclusion Handicap, VASK, PMS). La VASK demande au Conseil fédéral de montrer comment il serait possible d’obliger les entreprises à embaucher davantage de personnes âgées. Cerebral refuse le relèvement de l’âge de référence pour les femmes. Afin de prévenir toute discrimination à l’encontre des travailleurs qui ont droit à des prestations de l’AI, le droit à ces prestations devrait être prolongé jusqu’à l’âge de 70 ans en cas d’harmonisation de l’âge de référence. Un grand nombre d’organisations de défense des intérêts des personnes handicapées (VASK, Inclusion Handicap, Agile, FSA) demandent que les coûts supplémentaires qu’occasionnerait pour l’AI un relèvement de l’âge de référence soient compensés par une réduction correspondante de sa dette.

Parmi les organisations de défense des assurés, Pro Single Schweiz, l’ASA/SVS, le CSA et Aktive Senioren Luzern sont favorables au relèvement de l’âge de référence pour les femmes, tandis que l’AVIVO et la FARES s’y opposent.

Les participants à la consultation qui se sont prononcés sur le changement de terminologie (ASA/SVS, USPF) et sur la mise en œuvre du relèvement de l’âge de référence (PS, CSA, Inclusion Handicap, Aktive Senioren Luzern, Pro Single Schweiz, PMS) acceptent les modifications prévues.