Rapport sur les résultats

5.5 Moyens auxiliaires, allocation pour impotent et contribution d’assistance

De nombreuses organisations de défense des intérêts des personnes handicapées demandent l’égalité de traitement entre bénéficiaires de rentes AI et AVS en ce qui concerne les moyens auxiliaires, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance (avanti donne, VASK, FSA, Agile, PI). Les différences, dues à des raisons historiques, dans l’octroi de ces prestations n’ont plus de raison d’être ; il est donc temps de procéder à une harmonisation

(avanti donne).

La VASK et Agile proposent d’introduire pour les personnes en situation de handicap un versement similaire à l’allocation de maternité, qui compenserait les pertes de revenu subies pendant la vie active et la constitution réduite de la prévoyance vieillesse qui en résulte.

5.6 Coordination avec les autres assurances sociales

Quelques organisations de défense des assurés ou de défense des intérêts des personnes handicapées se félicitent de la coordination prévue entre AVS et AI (FSA, Inclusion Handicap, PI, ASA/SVS). Un élément positif à souligner est que le changement de système de l’AI à l’AVS n'a lieu qu’au moment de la perception anticipée de la totalité de la rente de vieillesse (PI).

5.7 Éléments de la réforme Prévoyance vieillesse 2020

La CCCC déplore que les éléments non controversés de la réforme Prévoyance 2020 concernant les cotisations n’aient pas été repris dans AVS 21. Ils apporteraient pourtant une contribution précieuse à la réalisation des objectifs du Conseil fédéral. ZG demande que les dispositions relatives à l’assujettissement à l’assurance proposées dans le projet Prévoyance vieillesse 2020 (art. 1a à 1c et 2, al. 1^bis, P-LAVS) soient reprises dans le présent projet. Une telle adaptation des règles actuelles aux nouvelles réalités internationales serait judicieuse.

5.8 Prévoyance professionnelle

Inclusion Handicap demande pour les personnes à faible revenu un accès meilleur et plus large au 2^e pilier. Le VVS propose de créer dans le 3^e pilier une possibilité de rachat permettant de combler des lacunes de prévoyance. L’UVS pointe la structure des cotisations au 2^e pilier, qui défavorise financièrement les travailleurs âgés sur le plan des charges salariales. Le CP propose pour sa part, afin d’améliorer l’efficacité du système, de prévoir la possibilité d’entrer dans le système d’épargne du 2^e pilier dès l’année des 21 ans.

5.9 Divers

Aktive Senioren Luzern demande que la limite d’âge visée à l’art. 64, al. 2^bis, P-LAVS ne soit pas fixée par le Conseil fédéral mais par le Parlement. Les rentes, quel que soit leur montant, devraient toujours être versées par mois et non par année.

L’USPF propose que les membres de la famille d’un indépendant qui collaborent au sein de son entreprise sans être rémunérés soient obligatoirement assurés à l’AVS moyennant au moins la cotisation minimale. Cela leur éviterait d’accuser des années de cotisation manquantes au moment du calcul de la rente, et les femmes pourraient au moins percevoir une allocation de maternité.

Le PVL demande la mise en place d’un frein à l’endettement pour l’AVS, qui consisterait en deux phases, politique pour la première et déclenchée automatiquement pour la seconde. Les mesures de stabilisation intervenant automatiquement devraient aussi pouvoir être supprimées de la même manière.