Rapport sur les résultats

70 ans, afin d’établir un équilibre entre les possibilités d’anticipation et d’ajournement. Les partis apprécient différemment le maintien de la franchise. Pour le PSS, la franchise semble contraire à la logique de la flexibilisation, car elle réduirait les possibilités pour les petits salaires d’améliorer leur rente. À l’inverse, le PLR et le PVL préconisent un relèvement de la franchise. Les mesures incitatives visant le maintien de l’activité lucrative suscitent aussi des réactions mitigées. Selon le PLR, ces mesures pourraient être sans effet, car les retraités sont de plus en plus nombreux à toucher la rente maximale. Pour le PSS, elles ne pourraient fonctionner que sur un marché du travail adapté. Le PDC et le PVL saluent ces mesures. Le PDC approuve qu’il devienne possible d’améliorer la rente et de combler les lacunes de cotisations. Le PVL demande en plus que les cotisations des années de jeunesse puissent aussi être prises en compte pour améliorer la rente.

Le PLR et le PVL critiquent l’adaptation des taux de réduction et d’augmentation. Selon le PLR, les incitations sont mal conçues, dans la mesure où elles invitent à anticiper la perception de la rente de vieillesse plutôt qu’à l’ajourner. Ainsi, les assurés seront plutôt incités à arrêter de travailler. Pour le PVL, les taux de réduction proposés sont trop bas et devraient être réexaminés à la lumière de l’espérance de vie actuelle. Le PSS estime pour sa part qu’il est juste d’adapter les taux de réduction et d’augmentation et qu’un réexamen par le Conseil fédéral tous les dix ans est opportun.

Parmi les sections de parti, PS 60+ et les Femmes socialistes suisses s’expriment à propos de la flexibilisation de la retraite. PS 60+ n’accepte pas les taux de réduction en cas de perception anticipée de la rente. Il propose que ces taux ne soient pas déterminés par le nombre d’années d’anticipation, mais par le niveau du revenu. Les Femmes socialistes suisses approuvent les mesures quant au principe, mais critiquent le fait qu’elles ne bénéficient pas aux personnes à faible revenu.

4.3.3 Autorités et institutions apparentées

L’UVS et la CDAS approuvent les mesures de flexibilisation de la perception de la rente. L’UVS juge positif qu’une personne au chômage puisse faire valoir son droit éventuel aux indemnités de chômage même si elle a anticipé la perception de la prestation de vieillesse. À propos des mesures incitatives, elle relève qu’on peut se demander quels employeurs continueraient effectivement à employer des travailleurs âgés qui ne font pas partie des cadres d’une entreprise. La flexibilisation de la perception de la rente impliquerait aussi pour les organes d’exécution des prestations complémentaires un besoin de coordination nettement plus important avec les caisses de compensation de l’AVS ; il faut en tenir compte. La CDAS appuie elle aussi, sur le fond, les mesures incitatives visant la poursuite de l’activité lucrative, mais elle souligne qu’un effort est nécessaire pour intégrer ou maintenir de manière judicieuse les personnes de plus de 50 ans sur le marché du travail. Elle demande en conséquence que des mesures soient examinées au niveau fédéral en vue de promouvoir la participation des travailleurs âgés à ce marché.

Concernant le 2^e pilier, la CSI estime que le versement en capital de la prestation de vieillesse ne devrait être opéré qu’en deux étapes au maximum dans le cadre de la retraite partielle. Cette organisation mentionne également que la loi sur le libre passage devrait être adaptée : le report des prestations de vieillesse découlant de comptes ou de polices de libre passage au-delà de l’âge ordinaire de la retraite ne devrait être possible qu’en cas de poursuite de l’activité lucrative.

4.3.4 Associations faîtières nationales de l’économie

Parmi les associations faîtières nationales de l’économie, l’USP, l’USS, la SEC Suisse etTravail.Suisse saluent la flexibilisation de la perception de la rente. L’USAM, economiesuisse et l’UPS rejettent les mesures proposées. Selon l’USAM, cette flexibilisation n’est pas urgente